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Cour d’appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’Appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
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Le terme « France » associé à une marque évoque une provenance géographique et une qualité spécifique des produits. Son utilisation non justifiée peut induire en erreur les consommateurs, leur laissant croire à une origine française des produits. Cette tromperie est passible de sanctions, car elle altère la perception de la qualité et de l’authenticité.…
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Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
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La marque « Soda France » doit être annulée en raison de son absence de caractère distinctif. Composée d’un terme générique « soda » et d’une indication géographique « France », elle ne permet pas d’acquérir la protection requise. Selon l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit être distinctif pour être…
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Cour d’Appel de Metz, 28 Février 2012
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Le terme « France » associé à une marque évoque une provenance géographique et une qualité spécifique des produits. Son utilisation non justifiée peut induire en erreur les consommateurs, leur laissant croire à une origine française des produits. Cette tromperie est passible de sanctions, car elle altère la perception de la qualité et de l’authenticité.…
