-
Cour d’appel de metz, 22 septembre 2022, N° RG 21/00336
·
La Cour d’Appel de Metz, par son arrêt du 22 septembre 2022, a confirmé le jugement du tribunal de Sarreguemines concernant la rétractation de M. et Mme [Y] vis-à-vis de leur contrat de vente avec la SARL VMS. Les appelants n’ont pas prouvé l’envoi de leur demande de rétractation dans le délai légal. En revanche,…
-
Cour d’appel de Metz, 9 juillet 2020
·
En matière de propriété des panneaux publicitaires, le Code civil stipule que la propriété du sol implique celle des constructions qui y sont érigées. Ainsi, un panneau publicitaire implanté sur un terrain est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la SAS Bombix, cette dernière n’a pas…
-
Cour d’Appel de Metz, 9 Juillet 2020
·
En matière de propriété des panneaux publicitaires, le Code civil stipule que la propriété du sol implique celle des constructions qui y sont érigées. Ainsi, un panneau publicitaire implanté sur un terrain est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la SAS Bombix, cette dernière n’a pas…
-
Cour d’appel de Metz, 25 juin 2020
·
La société ZENIUM a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir présenté son produit Prism comme conforme à la certification Illuminant D65. En réalité, elle ne pouvait justifier qu’une conformité à une norme distincte, BS 950-1 : 1967, qui ne correspond pas à la lumière du jour. Malgré cela, 50 infractions ont été constatées, entraînant…
-
Cour d’Appel de Metz, 25 juin 2020
·
La société ZENIUM a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir présenté son produit Prism comme conforme à la certification Illuminant D65. En réalité, elle ne pouvait justifier qu’une conformité à une norme distincte, BS 950-1 : 1967, qui ne correspond pas à la lumière du jour. Malgré cela, 50 infractions ont été constatées, entraînant…
-
Cour d’appel de Metz, 23 mai 2019
·
La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
-
Cour d’appel de Metz, 23 mai 2019
·
La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
-
Cour d’appel de Metz, 23 mai 2019
·
La liberté d’expression est primordiale, notamment dans le cadre des critiques en ligne des consommateurs. Dans une affaire récente, une société de semelles orthopédiques a tenté de faire retirer des commentaires négatifs sur un forum, arguant qu’ils étaient dénigrants. Cependant, le tribunal a jugé que ces critiques, bien que virulentes, ne constituaient pas un dénigrement…
-
Cour d’appel de Metz, 28 juin 2018
·
Dénoncer un concurrent pour contrefaçon peut entraîner des accusations de dénigrement. Dans l’affaire opposant les sociétés GRANIMOND et CIMTEA, la première a alerté un maire sur une prétendue contrefaçon d’un columbarium. Cependant, le tribunal a déjà statué sur l’absence de contrefaçon, rendant les allégations de GRANIMOND fallacieuses. CIMTEA a alors poursuivi pour concurrence déloyale, soulignant…
-
Cour d’appel de Metz, 15 mai 2018
·
Un dirigeant, candidat à la reprise du Groupe FRAM, a perdu son action en diffamation contre un magazine l’ayant décrit comme un homme d’affaires « à promesses et à procès ». L’article évoquait ses condamnations et insinuait qu’il ne tenait pas ses engagements. La juridiction a qualifié ces propos de diffamatoires, car ils portaient atteinte…
-
Cour d’appel de Metz, 15 mai 2018
·
Un dirigeant, candidat à la reprise du Groupe FRAM, a perdu son action en diffamation contre un magazine l’ayant décrit comme un homme d’affaires « à promesses et à procès ». L’article évoquait ses condamnations et insinuait qu’il ne tenait pas ses engagements. La juridiction a qualifié ces propos de diffamatoires, car ils portaient atteinte…
-
Cour d’appel de Metz, 15 mai 2018
·
Un dirigeant, candidat à la reprise du Groupe FRAM, a perdu son action en diffamation contre un magazine l’ayant décrit comme un homme d’affaires « à promesses et à procès ». L’article évoquait ses condamnations et insinuait qu’il ne tenait pas ses engagements. La juridiction a qualifié ces propos de diffamatoires, car ils portaient atteinte…
-
Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
·
Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
-
Cour d’appel de Metz, 19 septembre 2017
·
La question du rétablissement des messages supprimés sur un forum soulève des enjeux de liberté d’expression. Un internaute peut effectivement demander la remise en ligne de ses contributions, mais cela dépend de certaines conditions. La suppression ne doit pas être arbitraire et doit respecter les principes fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Déclaration des droits…
-
Cour d’appel de Metz, 29 mai 2017
·
Le publireportage imposé aux journalistes soulève des questions éthiques majeures. Selon la convention collective, un employeur ne peut exiger de publicité rédactionnelle, ce qui souligne l’importance de l’éthique professionnelle pour garantir une information de qualité au public. Des directives contraignantes, telles que l’interdiction de relayer certaines informations, portent atteinte à la liberté d’opinion des journalistes.…
-
Cour d’appel de Metz, 29 mai 2017
·
Le publireportage imposé aux journalistes soulève des questions éthiques majeures. Selon la convention collective, un employeur ne peut exiger de publicité rédactionnelle, ce qui souligne l’importance de l’éthique professionnelle pour garantir une information de qualité au public. Des directives contraignantes, telles que l’interdiction de relayer certaines informations, portent atteinte à la liberté d’opinion des journalistes.…
-
Cour d’appel de Metz, 29 mai 2017
·
Le publireportage imposé aux journalistes soulève des questions éthiques majeures. Selon la convention collective, un employeur ne peut exiger de publicité rédactionnelle, ce qui souligne l’importance de l’éthique professionnelle pour garantir une information de qualité au public. Des directives contraignantes, telles que l’interdiction de relayer certaines informations, portent atteinte à la liberté d’opinion des journalistes.…
-
Cour d’Appel de Metz, 21 février 2017
·
Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
-
Cour d’Appel de Metz, 21 février 2017
·
Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise…
-
Cour d’appel de Metz, 21 février 2017 17/00112
·
Selon l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
