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Cour d’Appel de Lyon, 15 janvier 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, il a été établi qu’une agence de communication, réalisant un tiers de son chiffre d’affaires avec un client après onze ans de collaboration, ne se trouvait pas en situation de dépendance économique. Par conséquent, le respect d’un délai de préavis de…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2009
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 janvier 2009
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Cour d’Appel de Lyon, 20 mars 2008
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La validité d’un contrat de coproduction ne dépend pas d’un accord formel entre les sociétés impliquées. La reconnaissance juridique de ce contrat est possible dès lors que les coproducteurs s’accordent sur le montant de leur participation. Un projet détaillé, accompagné d’échanges de courriels, peut suffire à établir la réalité de la coproduction. Cette jurisprudence, émanant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2008
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La validité d’un contrat de coproduction ne dépend pas d’un accord formel entre les sociétés impliquées. La reconnaissance juridique de ce contrat est possible dès lors que les coproducteurs s’accordent sur le montant de leur participation. Un projet détaillé, accompagné d’échanges de courriels, peut suffire à établir la réalité de la coproduction. Cette jurisprudence, émanant…
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Cour d’appel de Lyon, 12 février 2008
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Une société ne peut reproduire les motifs d’un tissu, protégés par le droit d’auteur, pour les appliquer à d’autres supports, tels que l’ameublement. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 12 février 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur liés aux créations textiles. L’utilisation non autorisée de ces motifs constitue une…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2008
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Un licenciement pour abus d’Internet au travail peut être justifié par une faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 5 février 2008, une formatrice linguistique a été licenciée pour avoir envoyé un courriel à ses stagiaires, les impliquant dans un conflit personnel avec son employeur. Ce comportement a été…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2008
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Un licenciement pour abus d’Internet au travail peut être justifié par une faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 5 février 2008, une formatrice linguistique a été licenciée pour avoir envoyé un courriel à ses stagiaires, les impliquant dans un conflit personnel avec son employeur. Ce comportement a été…
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Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2008
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La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2008
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La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire,…
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Cour d’appel de Lyon, 12 octobre 2007
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M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
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Cour d’appel de Lyon, 12 octobre 2007
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M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
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Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2007
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En vertu de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, une demande d’interdiction d’actes de contrefaçon est recevable uniquement si l’action au fond est sérieuse et engagée dans un bref délai. Ce délai court à partir du moment où le titulaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif a connaissance des…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2007
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Le gérant d’une société a découvert sur Internet que son prêt de 40 000 € avait été accordé par sa banque. Cependant, celle-ci a ensuite refusé de régulariser la convention, entraînant le retour impayé des chèques émis. La banque a argué qu’il s’agissait d’une erreur, sans droit pour le gérant. Les juges ont conclu que…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2007
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Le gérant d’une société a découvert sur Internet que son prêt de 40 000 € avait été accordé par sa banque. Cependant, celle-ci a ensuite refusé de régulariser la convention, entraînant le retour impayé des chèques émis. La banque a argué qu’il s’agissait d’une erreur, sans droit pour le gérant. Les juges ont conclu que…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
