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Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 2011
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L’enregistrement téléphonique sans le consentement d’une des parties est considéré comme illicite et ne peut être utilisé comme preuve. Cette pratique viole le principe de loyauté en matière de preuve, comme l’a affirmé la Cour de cassation. En effet, l’enregistrement de conversations privées à l’insu de l’interlocuteur est jugé déloyal, rendant toute preuve obtenue de…
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Cour d’Appel de Lyon, 11 janvier 2011
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Conformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, tout litige relatif à un contrat de louage d’emplacement pour de la publicité doit être porté devant le tribunal compétent. Cet article établit une compétence spéciale qui s’applique à la location d’emplacements de publicité, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, visibles de la voie publique. Il englobe…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2011
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Conformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, tout litige relatif à un contrat de louage d’emplacement pour de la publicité doit être porté devant le tribunal compétent. Cet article établit une compétence spéciale qui s’applique à la location d’emplacements de publicité, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, visibles de la voie publique. Il englobe…
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Cour d’appel de Lyon, 27 avril 2010
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La protection des bases de données, selon les articles L341-1 à L341-4 du Code de la propriété intellectuelle, exige que le producteur prouve sa qualité et les investissements substantiels réalisés pour la constitution de la base. Les dépenses liées à l’esthétique du site, comme la création de bannières publicitaires ou de newsletters, ne sont pas…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2010
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Un client ayant commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie ne peut contester les sommes dues que s’il présente des éléments probants justifiant une demande de résolution du contrat. Cela inclut des erreurs dans les affiches, l’absence de bon à tirer pour valider le travail, ou le non-respect des délais pour la remise de prototypes.…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2010
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Dans un contrat de création de site Internet, la clause stipulant que la signature d’un procès verbal de conformité par le client atteste de la conformité du site au cahier des charges est valide. Cette clause, non léonine, permet au client d’exercer des recours contre le prestataire. La signature déclenche l’exigibilité des loyers et le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2010
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Dans un contrat de création de site Internet, la clause stipulant que la signature d’un procès verbal de conformité par le client atteste de la conformité du site au cahier des charges est valide. Cette clause, non léonine, permet au client d’exercer des recours contre le prestataire. La signature déclenche l’exigibilité des loyers et le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 novembre 2009
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Le directeur de Lyon Mag a intenté une action en diffamation contre le directeur des Potins d’Angèle, suite à un article l’accusant de chantage. Cependant, la Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu, considérant que les propos relèvent d’un billet humoristique s’inspirant d’une correspondance du 18ème siècle. Les juges ont noté que les accusations…
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Cour d’appel de Lyon, 12 novembre 2009
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Le directeur de Lyon Mag a intenté une action en diffamation contre le directeur des Potins d’Angèle, suite à un article l’accusant de chantage. Cependant, la Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu, considérant que les propos relèvent d’un billet humoristique s’inspirant d’une correspondance du 18ème siècle. Les juges ont noté que les accusations…
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Cour d’appel de Lyon, 12 novembre 2009
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Le directeur de Lyon Mag a intenté une action en diffamation contre le directeur des Potins d’Angèle, suite à un article l’accusant de chantage. Cependant, la Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu, considérant que les propos relèvent d’un billet humoristique s’inspirant d’une correspondance du 18ème siècle. Les juges ont noté que les accusations…
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Cour d’appel de lyon, 28 mai 2009
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La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété…
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Cour d’appel de lyon, 26 mars 2009
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La date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque est déterminante et ne nécessite pas de question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, car la jurisprudence est claire. L’évaluation du caractère distinctif doit se faire au moment du dépôt de la marque, indépendamment de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire. Cette approche…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de droits et de légitimité. Selon l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, le déposant doit prouver un droit ou un intérêt légitime. Bien que cet article s’applique aux situations futures, il ne remet pas en cause la validité des enregistrements effectués avant…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009, N° de RG
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Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009
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L’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de droits et de légitimité. Selon l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, le déposant doit prouver un droit ou un intérêt légitime. Bien que cet article s’applique aux situations futures, il ne remet pas en cause la validité des enregistrements effectués avant…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2009
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La contrefaçon de marque, selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’interdire non seulement la reproduction de sa marque, mais aussi l’utilisation de termes tels que « formule, façon, système, genre, méthode ». Cette protection vise à préserver l’identité et la réputation de la marque contre toute utilisation non…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2009
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Une création est protégée par le code de la propriété intellectuelle si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. Pour les créations utilitaires, il est essentiel de déterminer si la forme est distincte de la fonction, évitant ainsi une simple réponse à des impératifs techniques. Dans le cas d’un cintre, bien que…
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Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2009
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La cession d’œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle. Cependant, un contrat de commande pour un site Internet, qui stipule un travail déterminé, ne relève pas de cette nullité. En effet, si le contrat entre le producteur et l’auteur précise une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, cela…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, il a été établi qu’une agence de communication, réalisant un tiers de son chiffre d’affaires avec un client après onze ans de collaboration, ne se trouvait pas en situation de dépendance économique. Par conséquent, le respect d’un délai de préavis de…
