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Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2011
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La réception d’un site internet engage la responsabilité du client, qui ne peut contester la conformité du site après avoir signé le procès-verbal de réception, sauf éléments extrinsèques. Ce document ne peut être signé qu’après la mise en place effective du site, permettant ainsi au client de vérifier son fonctionnement. De plus, le contrat de…
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Cour d’Appel de Lyon, 30 juin 2011
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L’élaboration des catalogues publicitaires de vins nécessite une vigilance accrue en raison des risques de confusion entre appellations et domaines viticoles. L’EARL Georges Vernay a ainsi obtenu gain de cause contre la société Leclerc pour contrefaçon, suite à la présentation d’un vin d’un autre producteur sous la dénomination « Domaine Vernay ». Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2011
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En cas d’installation non autorisée d’une antenne parabolique par un locataire, le syndicat des copropriétaires peut demander au Tribunal judiciaire la dépose de l’antenne. M. X a été condamné pour avoir installé une antenne sur la façade de l’immeuble, en violation du règlement de copropriété qui interdit cette pratique. Seules les antennes installées en toiture…
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Cour d’Appel de Lyon, 7 juin 2011
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En cas d’installation non autorisée d’une antenne parabolique par un locataire, le syndicat des copropriétaires peut demander au Tribunal judiciaire la dépose de l’antenne. M. X a été condamné pour avoir installé une antenne sur la façade de l’immeuble, en violation du règlement de copropriété qui interdit cette pratique. Seules les antennes installées en toiture…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2011
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En matière de contrefaçon de logiciels, il est souvent préférable de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat, plutôt que d’opter pour un référé qui pourrait compromettre les preuves. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2011
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La société S. a publié quatre annonces de recrutement après réception des bons à tirer de la société E. Suite à un défaut de paiement, S. a saisi le juge des référés. En défense, E. a argué que la mission de recrutement n’était pas achevée. Les juges ont jugé que la créance de E. n’était…
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Cour d’Appel de Lyon, 10 mai 2011
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La société S. a publié quatre annonces de recrutement après réception des bons à tirer de la société E. Suite à un défaut de paiement, S. a saisi le juge des référés. En défense, E. a argué que la mission de recrutement n’était pas achevée. Les juges ont jugé que la créance de E. n’était…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2011
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En matière de contrefaçon de logiciels, il est souvent préférable de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat, plutôt que d’opter pour un référé qui pourrait compromettre les preuves. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves…
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Cour d’appel de lyon, 19 avril 2011
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Selon l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ont compétence exclusive pour traiter les actions civiles concernant les dessins et modèles, même en cas de lien avec la concurrence déloyale. Cependant, cette compétence ne s’applique pas si le demandeur base son action uniquement sur des faits de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2011
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La Cour d’appel de Lyon a statué le 7 avril 2011 sur une affaire de contrefaçon de nom de domaine. Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine associés ont poursuivi la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE pour l’utilisation du nom de domaine « encrestation.net ». La cour a jugé en faveur…
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Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2011
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La Cour d’appel de Lyon a statué le 7 avril 2011 sur une affaire de contrefaçon de nom de domaine. Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine associés ont poursuivi la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE pour l’utilisation du nom de domaine « encrestation.net ». La cour a jugé en faveur…
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Cour d’Appel de Lyon, 24 Février 2011
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Les agences de communication ont une obligation de moyens dans leurs prestations, ce qui signifie qu’elles doivent déployer tous leurs efforts pour assurer le succès des campagnes publicitaires, sans garantir de résultats spécifiques. Ainsi, tant qu’il est prouvé que les campagnes ont eu un impact positif sur le chiffre d’affaires, aucune faute ne peut leur…
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Cour d’Appel de Lyon, 24 Février 2011
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Une agence de communication, comme Publicis, n’est pas tenue d’informer un client de la réalisation d’une campagne pour un concurrent. La coexistence de publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication et n’entraîne pas nécessairement des effets négatifs. L’exclusivité pour un client doit être clairement définie par…
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Cour d’appel de Lyon, 24 février 2011
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Les agences de communication ont une obligation de moyens dans leurs prestations, ce qui signifie qu’elles doivent déployer tous leurs efforts pour assurer le succès des campagnes publicitaires, sans garantir de résultats spécifiques. Ainsi, tant qu’il est prouvé que les campagnes ont eu un impact positif sur le chiffre d’affaires, aucune faute ne peut leur…
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Cour d’appel de Lyon, 24 février 2011
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Une agence de communication, comme Publicis, n’est pas tenue d’informer un client de la réalisation d’une campagne pour un concurrent. La coexistence de publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication et n’entraîne pas nécessairement des effets négatifs. L’exclusivité pour un client doit être clairement définie par…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2011
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L’inscription d’un époux sur un site de rencontres et l’échange de correspondances intimes, incluant des photographies compromettantes, constitue une faute justifiant un divorce pour faute. Cependant, si l’autre partenaire est également responsable de violences, le divorce peut être prononcé aux torts partagés. Cette situation illustre la complexité des relations conjugales et les conséquences juridiques des…
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Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 2011
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Les retards dans la conception de sites Internet nuisent au client, qui ne peut commercialiser son site tant qu’il n’est pas opérationnel. Les litiges liés à la qualité des prestations nécessitent une analyse approfondie et ne peuvent pas être tranchés par le juge des référés. Cette situation souligne l’importance d’un respect rigoureux des délais dans…
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Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 2011
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L’enregistrement téléphonique sans le consentement d’une des parties est considéré comme illicite et ne peut être utilisé comme preuve. Cette pratique viole le principe de loyauté en matière de preuve, comme l’a affirmé la Cour de cassation. En effet, l’enregistrement de conversations privées à l’insu de l’interlocuteur est jugé déloyal, rendant toute preuve obtenue de…
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Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 2011
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Les retards dans la conception de sites Internet nuisent au client, qui ne peut commercialiser son site tant qu’il n’est pas opérationnel. Les litiges liés à la qualité des prestations nécessitent une analyse approfondie et ne peuvent pas être tranchés par le juge des référés. Cette situation souligne l’importance d’un respect rigoureux des délais dans…
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Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 2011
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L’EURL PASTAS PARTY a intenté une action en justice contre une société concurrente, PASTA SOIREE, pour concurrence déloyale. Cependant, les juges ont statué que reproduire une prestation sans droits de propriété intellectuelle n’est pas en soi fautif. Le concept de soirées autour de pâtes n’est pas considéré comme original, car de nombreuses entreprises offrent des…
