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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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La jurisprudence sur la protection des noms de domaine face aux marques soulève des questions complexes. Dans l’affaire concernant la marque « DICT.fr », les juges ont statué que le nom de domaine « dictservices.fr » ne constituait pas une contrefaçon. Ils ont précisé que, bien qu’il existe une ressemblance, il n’y avait pas de reproduction interdite selon l’article…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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Le gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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Le gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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Le gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Cour d’appel de Lyon, 15 novembre 2011
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La jurisprudence établit que la revente par un distributeur non agréé ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. La simple vente de produits issus d’un réseau de distribution sélective n’est pas fautive. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit retenue, il doit y avoir une faute supplémentaire, comme l’usurpation de qualité ou…
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Cour d’appel de Lyon, 2 novembre 2011
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La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
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Cour d’appel de Lyon, 2 novembre 2011
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La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
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Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2011
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Les plaquettes publicitaires revêtent une valeur contractuelle, car elles servent de référence pour les engagements du vendeur et les caractéristiques du produit. Les juges peuvent s’y référer pour évaluer la conformité entre la description et la réalité. Ainsi, toute divergence entre la présentation dans la plaquette et le produit livré peut être considérée comme un…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 Septembre 2011
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Les plaquettes publicitaires revêtent une valeur contractuelle, car elles servent de référence pour les engagements du vendeur et les caractéristiques du produit. Les juges peuvent s’y référer pour évaluer la conformité entre la description et la réalité. Ainsi, toute divergence entre la présentation dans la plaquette et le produit livré peut être considérée comme un…
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Cour d’appel de Lyon, 1er juillet 2011
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La réception d’un site internet a des implications juridiques significatives. Lorsqu’une société signe le procès-verbal de réception, elle ne peut plus contester la conformité du site, sauf preuve d’éléments extrinsèques. De plus, le contrat de conception peut limiter la possibilité de suspendre le paiement en cas de dysfonctionnements. Il est déterminant de noter que le…
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Cour d’appel de Lyon, 1er juillet 2011
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La réception d’un site internet a des implications juridiques significatives. Lorsqu’une société signe le procès-verbal de réception, elle ne peut plus contester la conformité du site, sauf preuve d’éléments extrinsèques. De plus, le contrat de conception peut limiter la possibilité de suspendre le paiement en cas de dysfonctionnements. Il est déterminant de noter que le…
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Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2011
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Les mises à jour des logiciels représentent un enjeu déterminant lors de la conclusion de contrats de commande. Souvent, elles ne sont pas incluses par défaut dans les contrats de licence, ce qui peut engendrer des litiges. Pour se prémunir contre tout risque juridique, les éditeurs peuvent insérer une clause stipulant que « les mises…
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Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2011
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La réception d’un site internet engage la responsabilité du client, qui ne peut contester la conformité du site après avoir signé le procès-verbal de réception, sauf éléments extrinsèques. Ce document ne peut être signé qu’après la mise en place effective du site, permettant ainsi au client de vérifier son fonctionnement. De plus, le contrat de…
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Cour d’Appel de Lyon, 30 juin 2011
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L’élaboration des catalogues publicitaires de vins nécessite une vigilance accrue en raison des risques de confusion entre appellations et domaines viticoles. L’EARL Georges Vernay a ainsi obtenu gain de cause contre la société Leclerc pour contrefaçon, suite à la présentation d’un vin d’un autre producteur sous la dénomination « Domaine Vernay ». Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2011
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Le concept des tableaux végétaux ne peut être protégé par le droit d’auteur, car il s’agit d’une idée générale. Une entreprise peut donc commercialiser des boîtes carrées avec des orifices ronds pour permettre aux clients de créer leur propre composition florale. Les tableaux végétaux en question ne présentent pas une impression visuelle similaire et ne…
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Cour d’appel de Lyon, 30 juin 2011
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L’élaboration des catalogues publicitaires de vins nécessite une vigilance accrue en raison des risques de confusion entre appellations et domaines viticoles. L’EARL Georges Vernay a ainsi obtenu gain de cause contre la société Leclerc pour contrefaçon, suite à la présentation d’un vin d’un autre producteur sous la dénomination « Domaine Vernay ». Cette décision souligne l’importance de…
