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Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2015
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Un salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. La dissimulation de l’opération à son supérieur a aggravé la…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2014
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L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour…
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Cour d’appel de Lyon, 3 juillet 2014
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Dans l’affaire opposant « Le Bon coût » à « Le Bon coin », le tribunal a jugé que la première marque présente un risque de confusion avec la seconde. Phonétiquement, les deux expressions partagent un rythme et des sonorités similaires. Bien que des différences visuelles existent, elles ne suffisent pas à dissiper le risque…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2014
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Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté de 3 % est accordée…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2014
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Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté de 3 % est accordée…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2014
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Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté de 3 % est accordée…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…
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Cour d’appel de Lyon, 14 novembre 2013
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La résiliation d’un contrat de création de site internet peut être justifiée par l’inexécution des délais, même en l’absence de stipulations contractuelles précises. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un délai de 7 mois pour la réalisation d’un site a été jugé déraisonnable. La preuve d’une exécution défectueuse des engagements par…
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Cour d’appel de Lyon, 14 novembre 2013
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La résiliation d’un contrat de création de site internet peut être justifiée par l’inexécution des délais, même en l’absence de stipulations contractuelles précises. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, un délai de 7 mois pour la réalisation d’un site a été jugé déraisonnable. La preuve d’une exécution défectueuse des engagements par…
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Cour d’appel de Lyon, 5 novembre 2013
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Le syndicat des copropriétaires a intenté une action en justice contre des copropriétaires ayant installé une antenne parabolique sans autorisation. Selon la loi du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne sans motif légitime. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires avait adopté des règles strictes pour l’installation d’antennes individuelles, exigeant une…
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Cour d’Appel de Lyon, 5 novembre 2013
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Le syndicat des copropriétaires a intenté une action en justice contre des copropriétaires ayant installé une antenne parabolique sans autorisation. Selon la loi du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne sans motif légitime. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires avait adopté des règles strictes pour l’installation d’antennes individuelles, exigeant une…
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Cour d’appel de Lyon, 13 novembre 2012
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La nullité des constats d’huissier sur Internet souligne l’importance de respecter des mentions impératives. Une Cour d’appel a annulé plusieurs constats, pointant l’amateurisme de l’huissier qui n’a pas vérifié correctement les résultats de ses recherches. Les juges ont également critiqué l’attestation d’un informaticien, jugée absurde, concernant l’absence de connexion à un serveur proxy. Les constats…
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Cour d’appel de Lyon, 13 novembre 2012
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En droit français, la preuve par copie d’écran, notamment celle des résultats de recherche sur Google, est souvent rejetée par les juges. Ils soulignent qu’aucune personne ne peut se constituer preuve à soi-même, surtout dans un domaine où les manipulations informatiques sont possibles. Ainsi, sans l’intervention d’un huissier, ce type de preuve est considéré comme…
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Cour d’appel de Lyon, 13 novembre 2012
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La nullité des constats d’huissier sur Internet souligne l’importance de respecter des mentions impératives. Une Cour d’appel a annulé plusieurs constats, pointant l’amateurisme de l’huissier qui n’a pas vérifié correctement les résultats de ses recherches. Les juges ont également critiqué l’attestation d’un informaticien, jugée absurde, concernant l’absence de connexion à un serveur proxy. Les constats…
