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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2015
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 octobre 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conseil en communication, le client doit faire preuve de réactivité. Les échanges de mails révèlent que l’agence n’a pas pu avancer en raison de retards dans les réponses du client concernant les validations et la transmission de visuels. Une collaboration active est essentielle pour atteindre les objectifs communs. En…
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Cour d’appel de Lyon, 29 octobre 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conseil en communication, le client doit faire preuve de réactivité. Les échanges de mails révèlent que l’agence n’a pas pu avancer en raison de retards dans les réponses du client concernant les validations et la transmission de visuels. Une collaboration active est essentielle pour atteindre les objectifs communs. En…
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Cour d’appel de Lyon, 27 octobre 2015
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La profession de commissaire-priseur est réglementée, imposant une obligation de réserve et de délicatesse envers la clientèle et les confrères. Une étude a été sanctionnée pour avoir diffusé une plaquette publicitaire dénigrant ses collègues, en présentant l’un d’eux comme « le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance ». Cette publicité comparative péjorative a été jugée contraire aux obligations…
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Cour d’Appel de Lyon, 27 octobre 2015
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La profession de commissaire-priseur est réglementée, imposant une obligation de réserve et de délicatesse envers la clientèle et les confrères. Une étude a été sanctionnée pour avoir diffusé une plaquette publicitaire dénigrant ses collègues, en présentant l’un d’eux comme « le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance ». Cette publicité comparative péjorative a été jugée contraire aux obligations…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2015
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Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à…
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Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2015
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Dans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les…
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Cour d’appel de Lyon, 9 avril 2015
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Lorsqu’un client souhaite héberger des données sensibles, il doit en informer le prestataire. Un contrat d’hébergement de données médicales n’est pas nul, même s’il semble contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Dans le cas étudié, le client a accepté une offre d’hébergement générique, sans intention de stocker des données médicales personnelles. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2015
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Dans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de…
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Cour d’appel de Lyon, 30 avril 2015
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Dans cette affaire, les juges ont estimé que le prestataire informatique avait respecté son obligation de conseil lors de l’installation d’un système de verrouillage électronique. La Cour a noté qu’il n’existait aucune preuve d’incompatibilité entre le logiciel installé et le système préexistant du client. De plus, le produit étant standard et largement utilisé, l’obligation d’information…
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Cour d’appel de Lyon, 9 avril 2015
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Lorsqu’un client souhaite héberger des données sensibles, il doit en informer le prestataire. Un contrat d’hébergement de données médicales n’est pas nul, même s’il semble contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Dans le cas étudié, le client a accepté une offre d’hébergement générique, sans intention de stocker des données médicales personnelles. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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La révélation publique de l’homosexualité d’une personnalité politique constitue une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du Code Civil. Dans une affaire, l’éditeur du site ‘la-flamme.fr’ a publié un article mentionnant cette homosexualité, ce qui a été jugé comme une violation des droits de la personne concernée. Bien que l’éditeur ait argué…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2015
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2015
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Le gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le…
