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Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
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Lors de la gestion de l’hébergement web, il est déterminant de formaliser les obligations du prestataire par un contrat écrit. Dans une affaire où des données ont été perdues, la société Match crédit n’a pas pu prouver un manquement contractuel, faute de contrat et de conditions générales opposables. Le prestataire avait simplement informé le client…
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Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2020, N° RG 20/01395
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La politique de rémunération de l’entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l’expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L’accès à des données individuelles sur les salaires ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. Bien que la société propose des…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2020
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L’utilisation par un salarié d’un logiciel de nettoyage de son ordinateur ne constitue pas en soi une faute. Dans une affaire de licenciement pour faute, l’employeur a tenté de prouver une faute en se basant sur un audit informatique, mais le salarié a contesté cette accusation, affirmant qu’il ignorait qu’une convocation allait lui être remise.…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
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Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
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Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
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Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2020
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Les agents assermentés de la SACEM, en vertu de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à établir des procès-verbaux de constat. Leur agrément, renouvelé par arrêté du ministère de la culture, confère une valeur probante à leurs constatations, qui peuvent être contestées uniquement par preuve contraire. De plus, l’appartenance des…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 09 janvier 2020
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Dans le cadre de l’installation d’un progiciel, la fourniture d’un ensemble informatique par un prestataire s’analyse en un contrat de vente. Ce contrat impose au vendeur une obligation de délivrance conforme, selon l’article 1604 du code civil. En matière de systèmes complexes, cette obligation inclut non seulement la livraison, mais aussi l’installation et la mise…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2019, N° de RG 2015J01815
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La société Cofim a rompu son contrat avec Signa déco en février 2015, invoquant des fautes graves, notamment la violation d’une clause sur la direction de l’entreprise et une complicité dans une fraude. Signa déco a contesté ces accusations, qualifiant la rupture d’abusive. Le tribunal de commerce de Lyon, dans son jugement du 22 septembre…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction…
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Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
