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Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2020
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2020
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Un salarié peut être licencié si ses activités connexes interfèrent avec l’exécution de son contrat de travail. Par exemple, un employé, souvent distrait par Facebook, négligeait ses responsabilités, au point que ses collègues cessaient de le solliciter. De plus, il gérait une SARL pendant ses heures de travail, tout en refusant d’aider ses stagiaires, prétextant…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020, N° 09U
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Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 14 mai 2020
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La qualification juridique d’une application mobile peut poser des questions complexes, notamment entre vente et location. Dans le cas de la société City Ongles, qui a conclu un contrat de location avec Locam, il est essentiel de distinguer ces deux notions. La cour a souligné que la location d’une application ne s’analyse pas comme une…
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Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Cour d’appel de Lyon, 02 février 2023
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Un contrat de formation en ligne peut être résilié si des dysfonctionnements techniques, tels que l’incompatibilité des fichiers vidéo avec le réseau du client, sont avérés. Dans ce cas, le prestataire, Patadome Entreprise, a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité de sa solution avec les besoins techniques de Gifi…
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Cour d’appel de Lyon, 08 décembre 2021
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Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2020
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Pour qu’une clause de mobilité soit valide dans le contrat de travail d’un journaliste, elle doit respecter l’exigence d’un « accord précis » selon l’article 20 de la convention collective nationale. En l’absence d’une clause claire stipulant un lieu de travail déterminé, un changement de lieu dans le même secteur géographique est considéré comme un…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2020
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Pour qu’une clause de mobilité soit valide dans le contrat de travail d’un journaliste, elle doit respecter l’exigence d’un « accord précis » selon l’article 20 de la convention collective nationale. En l’absence d’une clause claire stipulant un lieu de travail déterminé, un changement de lieu dans le même secteur géographique est considéré comme un…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2020
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Pour qu’une clause de mobilité soit valide dans le contrat de travail d’un journaliste, elle doit respecter l’exigence d’un « accord précis » selon l’article 20 de la convention collective nationale. En l’absence d’une clause claire stipulant un lieu de travail déterminé, un changement de lieu dans le même secteur géographique est considéré comme un…
