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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’Appel de Lyon, 27 janvier 2021
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2021 20/00123
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Cour d’appel de Lyon, 09 janvier 2020
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Dans le cadre de l’installation d’un progiciel, la fourniture d’un ensemble informatique par un prestataire s’analyse en un contrat de vente. Ce contrat impose au vendeur une obligation de délivrance conforme, selon l’article 1604 du code civil. En matière de systèmes complexes, cette obligation inclut non seulement la livraison, mais aussi l’installation et la mise…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La suppression volontaire de données comptables par un salarié constitue une faute lourde, justifiant un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a prétendu qu’une panne électrique avait causé la perte de ses fichiers, mais cette explication a été contredite par des constatations techniques. Les investigations ont révélé que les fichiers avaient été supprimés intentionnellement, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2020, N° RG 18/05082
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CONCLUSIONS FINALES La cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat, rejetant la demande de cession du bail à [L] [O]. Ce dernier n’a pas pu prouver l’expérience professionnelle requise de cinq ans dans le domaine agricole, entraînant ainsi le rejet de sa demande. De plus, la…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
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La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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Le contrat de cession de droits d’auteur relatif à une application web et le contrat de crédit-bail sont interdépendants. Selon le code civil, l’anéantissement d’un contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement associé. Le locataire peut demander l’anéantissement du contrat principal, ce qui entraîne la caducité du contrat de location, indépendamment de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2020
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La société Fée énergies, appelante, conteste un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, arguant d’un dol lors de la signature d’un contrat de location de site internet. Elle prétend que le prestataire, Cométik, a garanti un référencement optimal sur Google, ce qui n’a pas été respecté. Cependant, la cour souligne que Fée énergies n’a…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
