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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 octobre 2023
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La SAS Gobphantgames a demandé la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet avec la société Incomm, invoquant un manquement à l’obligation de délivrance. Cependant, la société Incomm n’ayant pas été appelée en la cause, la demande de Gobphantgames a été déclarée irrecevable. En conséquence, la juridiction a refusé d’examiner les manquements reprochés…
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Cour d’appel de Lyon, 08 décembre 2021
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Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…
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Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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L’absence de contrat formel entre l’éditeur et le mandataire diffuseur expose les parties à des litiges non résolus. Dans cette affaire, les droits et obligations des parties, fondés uniquement sur des échanges d’emails, ne permettent pas de clarifier les engagements respectifs. Le juge des référés, chargé d’examiner les demandes d’évidence, ne peut trancher sur des…
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Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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L’absence de contrat formel entre l’éditeur et le mandataire diffuseur expose les parties à des litiges non résolus. Dans cette affaire, les droits et obligations des parties, fondés uniquement sur des échanges d’emails, ne permettent pas de clarifier les engagements respectifs. Le juge des référés, chargé d’examiner les demandes d’évidence, ne peut trancher sur des…
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Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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L’absence de contrat formel entre l’éditeur et le mandataire diffuseur expose les parties à des litiges non résolus. Dans cette affaire, les droits et obligations des parties, fondés uniquement sur des échanges d’emails, ne permettent pas de clarifier les engagements respectifs. Le juge des référés, chargé d’examiner les demandes d’évidence, ne peut trancher sur des…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2021
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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Les comptes de réseaux sociaux créés par un salarié, même avec un email personnel, appartiennent à l’employeur. Dans l’affaire Equinoxe, la société a réussi à prouver que les comptes YouTube et Twitter, gérés par une salariée licenciée, étaient des outils de communication de l’entreprise. L’employeur avait toujours contrôlé cette communication, validant les contenus et l’habillage…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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L’employeur ne peut modifier l’organisation du télétravail sans l’accord du salarié. Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour avoir refusé de réintégrer les locaux de l’entreprise, alors qu’elle avait été autorisée à travailler à domicile de manière exceptionnelle. Le tribunal a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 01 juin 2021
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Lancer une pétition peut exposer à des risques de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut être considérée comme diffamatoire, même si elle n’est pas explicitement nommée. La prescription de trois mois s’applique, débutant à la date de publication de la pétition.…
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Cour d’appel de Lyon, 01 juin 2021
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Lancer une pétition peut exposer à des risques de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut être considérée comme diffamatoire, même si elle n’est pas explicitement nommée. La prescription de trois mois s’applique, débutant à la date de publication de la pétition.…
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Cour d’appel de Lyon, 01 juin 2021
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Lancer une pétition peut exposer à des risques de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne peut être considérée comme diffamatoire, même si elle n’est pas explicitement nommée. La prescription de trois mois s’applique, débutant à la date de publication de la pétition.…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Cour d’appel de Lyon, 6 mai 2021
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En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est déterminant de demander une décision sous astreinte. Un juge des référés a condamné un client à retirer des avis sous son nom et de faux profils. Malgré cette décision, le client a continué à publier des commentaires, évoquant des accusations de harcèlement et menaçant de…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2022
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Le téléchargement de films au travail peut entraîner des sanctions, mais la preuve de la culpabilité d’un salarié n’est pas toujours évidente. Dans une affaire, une salariée a été accusée d’avoir téléchargé 138 films sur son ordinateur professionnel. Cependant, il a été établi que cet ordinateur avait été utilisé par d’autres personnes avant elle et…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
