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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2022
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Cour d’Appel de Lyon, 26 octobre 2022
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un contrat signé par un client, qui diffère des engagements publicitaires du prestataire, constitue un manquement à l’obligation de bonne foi. En effet, si un client découvre que le contrat ne correspond pas aux promesses faites, il peut demander la nullité de celui-ci et des dommages et intérêts. La jurisprudence a établi que l’absence d’information…
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Cour d’Appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un contrat signé par un client, qui diffère des engagements publicitaires du prestataire, constitue un manquement à l’obligation de bonne foi. En effet, si un client découvre que le contrat ne correspond pas aux promesses faites, il peut demander la nullité de celui-ci et des dommages et intérêts. La jurisprudence a établi que l’absence d’information…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [T] à la société City Evasion. M. [T], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement, arguant qu’il n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé le jugement du Conseil de…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Cour d’Appel de Lyon, 21 septembre 2022, N° RG 19/07054
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans cette affaire, le salarié a revendiqué la paternité de l’expression « donne-moi du mou », mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions professionnelles. Les compétences nécessaires avaient été…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Cour d’appel de Lyon, 08 Septembre 2022
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Dans le cadre d’une opération immobilière, l’absence de logements sociaux dans un immeuble ne constitue pas une condition essentielle de la vente. Les acheteurs ne peuvent pas revendiquer la nullité de la vente sur la base d’une promesse non contractuelle du promoteur. La plaquette publicitaire remise aux copropriétaires ne mentionnait pas cette absence, et seule…
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Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
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La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
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Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
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Dans le cadre d’une opération immobilière, l’absence de logements sociaux dans un immeuble ne constitue pas une condition essentielle de la vente. Les acheteurs ne peuvent pas revendiquer la nullité de la vente sur la base d’une promesse non contractuelle du promoteur. La plaquette publicitaire remise aux copropriétaires ne mentionnait pas cette absence, et seule…
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Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
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Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
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Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2015
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Un salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. La dissimulation de l’opération à son supérieur a aggravé la…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le contrat de location financière d’un site internet avec Locam n’est pas considéré comme un service financier. Selon l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et…
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Cour d’appel de Lyon, 24 août 2022
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
