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Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2023, N° RG 20/07464
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L’affaire en appel concerne un litige sur des baux ruraux entre un locataire et des bailleurs. La Cour d’appel de Lyon a statué sur la date de résiliation des baux, confirmant leur effet à des dates spécifiques. Le locataire a contesté le montant des fermages, mais la Cour a rejeté ses réclamations, validant les montants…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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L’employeur ne peut modifier l’organisation du télétravail sans l’accord du salarié. Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour avoir refusé de réintégrer les locaux de l’entreprise, alors qu’elle avait été autorisée à travailler à domicile de manière exceptionnelle. Le tribunal a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022, N° RG 20/01895
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La Cour d’appel de Lyon a partiellement confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône, en date du 7 février 2020. Elle a statué sur le droit de jouissance des installations nécessaires à la vinification, ordonnant une évaluation par un expert. De plus, la Société Civile des Pillets a été condamnée à…
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Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022, N° de RG 19/00841
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La Cour d’Appel de Lyon, dans son arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne concernant le litige entre la SASU Diag Auto 34 et la SAS Locam. La Cour a jugé que Diag Auto 34 avait valablement exercé son droit de rétractation sur le contrat de location…
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Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022, N° de RG 2019j00994
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Le 15 décembre 2022, la Cour d’Appel de Lyon a rendu un arrêt confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 12 novembre 2019. La SASU Atelier Dentaire, condamnée à payer 17.411,44 euros à la société Locam pour des échéances impayées, a vu sa demande d’infirmation du jugement rejetée. La cour a jugé…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut être complexe, surtout si le contrat ne prévoit pas de clause de sortie. Le client, ayant signé et accepté les conditions générales, doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Selon l’article 1227 du code civil, la résolution judiciaire est possible, mais le client échoue souvent à démontrer…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Une application mobile est un logiciel, et sa location ne constitue pas une cession de droits d’auteur. En cas d’impayés, le Tribunal de commerce est compétent. La société City Ongles a signé un contrat de location avec Locam pour une application mobile, mais a cessé de payer en raison d’une prétendue absence de fourniture. Locam…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La qualification juridique d’une application mobile peut poser des questions complexes, notamment entre vente et location. Dans le cas de la société City Ongles, qui a conclu un contrat de location avec Locam, il est essentiel de distinguer ces deux notions. La cour a souligné que la location d’une application ne s’analyse pas comme une…
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Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022
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L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques « Cerise et Potiron » et « Framboise et Potiron », il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement et phonétiquement. Le caractère distinctif de…
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Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022
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L’estoppel sanctionne un comportement procédural versatile, interdisant à une partie de soutenir des positions incompatibles dans une même procédure. Toutefois, ce principe ne peut être opposé au directeur de l’INPI, car il n’est pas partie prenante dans les procédures engagées devant lui ou devant la cour d’appel. En l’espèce, la société Providis conteste la décision…
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Cour d’appel de Lyon, 07 décembre 2022, N° RG 19/05544
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Dans l’affaire Prud’homale opposant Mme [K] [W] épouse [L] à la société GL Events Exhibitions, la cour d’appel de Lyon a examiné les demandes de la salariée concernant son statut et les conditions de son licenciement. Mme [L] contestait son classement et réclamait des rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement…
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Cour d’appel de Lyon, 24 novembre 2022, RG n° 21/07189
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Le 24 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant M. [I] [R], né le 20 juin 1995 au Cameroun. L’affaire portait sur sa demande d’acquisition de la nationalité française par possession d’état. La cour a infirmé le jugement du 8 septembre 2021, constatant que M. [I] [R] n’avait pas souscrit…
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Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2022, N° RG 19/06394
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Mme [O] [Z] épouse [Y] a été engagée en tant que déléguée commerciale par plusieurs sociétés en janvier 2001, avec un contrat stipulant une rémunération basée sur des commissions et une clause d’exclusivité. En juin 2010, elle a annoncé la rupture de son contrat, tout en respectant un accord de non-concurrence. Après avoir refusé une…
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Cour d’appel de Lyon, 16 novembre 2022, N° RG 18/01178
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Dans l’affaire Prud’homale opposant Monsieur [O] [K] à la SARL VB Déménagement La Cigogne, le salarié conteste son licenciement pour inaptitude, arguant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Après deux accidents du travail, il a été déclaré inapte, mais a refusé une proposition de reclassement à temps partiel. Le Conseil de Prud’hommes…
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Cour d’appel de Lyon, 27 octobre 2022, N° RG 20/03006
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M. [D], salarié agricole, a subi un accident du travail en 2004, entraînant une reconnaissance d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Contestant ce taux, il a saisi le tribunal, qui a fixé l’IPP à 28 % en 2020. En appel, la caisse a demandé la confirmation du…
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Cour d’appel de Lyon, 27 octobre 2022, RG 20/03006
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L’assuré, victime d’un accident du travail en 2004, a contesté le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 8 % par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Après expertise, le tribunal a réévalué ce taux à 28 %. En appel, la caisse a demandé un retour à 8 %, tandis que l’assuré visait 40 %.…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2022
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
