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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La clause des CGU d’une plateforme en ligne stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données.…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023, N° RG 20/02174
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La clause des CGU stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données. Dans l’affaire prud’homale opposant…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Ca de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour d’appel de Lyon, 6 mai 2021
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En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est déterminant de demander une décision sous astreinte. Un juge des référés a condamné un client à retirer des avis sous son nom et de faux profils. Malgré cette décision, le client a continué à publier des commentaires, évoquant des accusations de harcèlement et menaçant de…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2011
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L’inscription d’un époux sur un site de rencontres et l’échange de correspondances intimes, incluant des photographies compromettantes, constitue une faute justifiant un divorce pour faute. Cependant, si l’autre partenaire est également responsable de violences, le divorce peut être prononcé aux torts partagés. Cette situation illustre la complexité des relations conjugales et les conséquences juridiques des…
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Cour d’appel de lyon, 07 mars 2023, N° RG 14/10317
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En 2001, les époux [N] ont rénové leur maison à [Localité 11], mais en 2010, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [V], ont rencontré des problèmes de chauffage. Une expertise en 2011 a révélé des vices cachés, entraînant des travaux estimés à 12 500 €. En 2014, M. [V] a assigné les époux [N] et…
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Cour d’appel de Lyon, 22 février 2023
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Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur pour obtenir l’exécution de travaux ou la résolution du contrat si le preneur ne maintient pas les lieux en bon état d’entretien après une mise en demeure. En cas de défaut de paiement du loyer, le contrat…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 Février 2023
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Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur pour obtenir l’exécution de travaux ou la résolution du contrat si le preneur ne maintient pas les lieux en bon état d’entretien après une mise en demeure. En cas de défaut de paiement du loyer, le contrat…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2015
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2015
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Dans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les…
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Cour d’appel de lyon, 03 février 2023, RG 20/06100
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Mme [C] [F] et M. [E] [F] ont résilié le bail à ferme avec M. [B] [I] le 23 mai 2017, effective au 1er novembre 2017. Contestant cette résiliation, M. [I] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne. Il soutient que le congé est nul, tandis que les époux [F] affirment que…
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Cour d’appel de Lyon, 02 février 2023
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Un contrat de formation en ligne peut être résilié si des dysfonctionnements techniques, tels que l’incompatibilité des fichiers vidéo avec le réseau du client, sont avérés. Dans ce cas, le prestataire, Patadome Entreprise, a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité de sa solution avec les besoins techniques de Gifi…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2023, N° RG 21/05482
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M. [O] [M] a réalisé une donation-partage le 9 juin 2020 à ses enfants, [T], [Y] et [X], portant sur des parcelles situées à [Localité 1] et [Localité 10]. Tandis que [T] et [Y] ont accepté, [X] a refusé, entraînant un litige sur la jouissance des parcelles louées par M. [Z] [N] à son grand-père.…
