-
Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
·
En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
-
Cour d’appel de lyon, 21 décembre 2023, n° 22/04412
·
La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont Bayer et Nufarm, en raison de l’utilisation de l’imidaclopride, un insecticide néonicotinoïde. La LPO affirme que cette substance nuit aux populations d’oiseaux en milieu agricole. Elle demande la reconnaissance du préjudice écologique, l’arrêt de la commercialisation de…
-
Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2023, N° de RG 21/06772
·
Dans l’affaire opposant la S.A.R.L. Caille J Semam à la S.A.S. Locam, la Cour d’Appel de Lyon a rendu un arrêt le 5 décembre 2023. La société Caille J Semam avait exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site web, entraînant l’anéantissement du contrat avec la société Compar/com. La Cour a…
-
Cour d’appel de lyon, 16 novembre 2023, N° de RG 20/02189
·
Le 15 mars 2017, la S.A.R.L. Paris Polska a signé un contrat de location avec la S.A.S. Locam, mais n’a pas honoré ses paiements. Locam a alors assigné Paris Polska en justice. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a confirmé sa compétence et a condamné Paris Polska à verser 10.849,01 euros à Locam. En appel,…
-
Cour d’appel de lyon, 09 novembre 2023, N° RG 20/02314
·
L’affaire oppose l’E.A.R.L. European Stallions Resort (société ESR) à Mme [L] [X], éleveuse de chevaux. En janvier 2019, un contrat a été signé pour l’hébergement d’un étalon et la production de semence congelée. La société ESR devait fournir des certificats sanitaires pour l’exportation, mais a manqué à cette obligation, causant un préjudice à Mme [X].…
-
Cour d’appel de lyon, 26 octobre 2023, N° RG 11-18-1236
·
Le 26 octobre 2023, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt infirmant le jugement du 7 septembre 2021. Les époux [P] avaient contesté la validité d’un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que d’un contrat de crédit associé, tous deux conclus le 24 mars 2015. La Cour a prononcé la…
-
Cour d’Appel de Lyon, 19 octobre 2023
·
La SAS Gobphantgames a demandé la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet avec la société Incomm, invoquant un manquement à l’obligation de délivrance. Cependant, la société Incomm n’ayant pas été appelée en la cause, la demande de Gobphantgames a été déclarée irrecevable. En conséquence, la juridiction a refusé d’examiner les manquements reprochés…
-
Cour d’appel de Lyon, 4 octobre 2023, RG n° 23/07479
·
Le 4 octobre 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [S] [I], ressortissant algérien, actuellement retenu au centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de nullités procédurales. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a confirmé l’ordonnance de prolongation, considérant que les procédures avaient été…
-
Cour d’appel de Lyon, 30 septembre 2023, RG n° 23/07396
·
Le 30 septembre 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de Monsieur [W] [F], de nationalité algérienne. Placé en rétention le 26 septembre 2023, il contestait la régularité de cette décision. Le juge des libertés avait ordonné sa remise en liberté, arguant d’une…
-
Cour d’appel de Lyon, 27 septembre 2023, RG 20/04490
·
Dans l’affaire SNCF, un salarié a été licencié pour avoir exercé une activité artistique sans autorisation, alors qu’il était en arrêt-maladie. La SNCF a constaté sa présence dans une émission télévisée
-
Cour d’appel de lyon, 27 septembre 2023
·
Le protocole transactionnel avec la SACEM stipule un paiement échelonné, et la jurisprudence indique que pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à partir de chaque échéance. Même sans contrat de prêt, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme. Les créances de la SACEM sont soumises à…
-
Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
·
La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2023, RG n° 23/06958
·
Le 12 septembre 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [R] [V], ressortissant géorgien, actuellement retenu au Centre [4]. Après avoir contesté son placement en rétention administrative, [R] [V] a soulevé des irrégularités concernant son interpellation et l’absence de pièces justificatives dans la requête préfectorale. Toutefois, la cour a confirmé…
-
Cour d’appel de lyon, 08 septembre 2023, N° de RG 20/02653
·
M. [Z] [S] et Mme [J] [V] ont fondé l’EARL [Adresse 3], spécialisée dans la production de sapins. En raison de difficultés financières, Mme [V] a été licenciée économiquement le 8 novembre 2018. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, qui a condamné l’EARL pour licenciement sans…
-
Cour d’appel de lyon, 05 septembre 2023, N° RG 21/05444
·
Dans l’affaire du contentieux de la protection sociale, Mme [I] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources par la MDPH de la Loire. Le tribunal a confirmé que son taux d’incapacité, bien qu’étant entre 50% et 79%, ne justifiait pas une restriction substantielle et durable…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
·
Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
-
Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2023, RG n° 23/05317
·
Le 1er juillet 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [P] [L] [E], ressortissant algérien, actuellement retenu au CRA [4]. Contestant sa rétention administrative, il a fait appel de la décision du préfet de l’Ain, arguant d’une insuffisante motivation et d’une erreur de droit liée à sa minorité. Toutefois, la…
-
Cour d’Appel de Lyon, arrêt du 29 juin 2023
·
La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 juin 2023, RG 22/04190
·
Le litige oppose Mme [F] [J], bailleur, à M. [A] [Y], preneur, concernant des parcelles agricoles. En 2021, Mme [F] [J] a demandé la résiliation du bail, contestant une cession autorisée par le juge en 2015. La Cour d’appel de Lyon, composée de trois conseillers, a examiné l’affaire en audience publique et a rendu sa…
-
Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
·
La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
