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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La société Narthex a contesté la validité d’un contrat de commande de site internet signé avec Meosis, arguant qu’il avait été conclu hors établissement et qu’un chèque remis à la signature constituait une contrepartie prohibée. La Cour a jugé que le contrat était soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L. 221-10,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession de contrat de site internet est un processus encadré par le code civil. Selon l’article 1216, un cédant peut transférer ses droits à un cessionnaire avec l’accord du cocontractant. La cession doit être écrite, sous peine de nullité. Dans le cas d’un litige entre la société Le Goutillon et Locam, la demande de…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord du cédé pour être valide. En l’absence de cet accord, le cédant demeure responsable de l’exécution du contrat, conformément à l’article 1216 du code civil. Dans l’affaire opposant la société Narthex à Locam, Narthex conteste la cession, arguant qu’elle n’a pas donné son consentement…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La société Narthex a contesté la validité d’un contrat de commande de site internet signé avec Meosis, arguant qu’il avait été conclu hors établissement et qu’un chèque remis à la signature constituait une contrepartie prohibée. La Cour a jugé que le contrat était soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L. 221-10,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession de contrat de site internet est un processus encadré par le code civil. Selon l’article 1216, un cédant peut transférer ses droits à un cessionnaire avec l’accord du cocontractant. La cession doit être écrite, sous peine de nullité. Dans le cas d’un litige entre la société Le Goutillon et Locam, la demande de…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord du cédé pour être valide. En l’absence de cet accord, le cédant demeure responsable de l’exécution du contrat, conformément à l’article 1216 du code civil. Dans l’affaire opposant la société Narthex à Locam, Narthex conteste la cession, arguant qu’elle n’a pas donné son consentement…
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Cour d’Appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’appel de lyon, 25 janvier 2024, N° de RG 11-21-585
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Le Tribunal de proximité de Villeurbanne a rendu un jugement le 20 septembre 2021, annulant le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques entre la société JS Services et M. et Mme [R]. Les époux avaient contesté la validité de leur engagement, arguant de la nullité du contrat de prêt associé. En appel, la…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats commerciaux, doit être clairement visible pour être opposable. Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire opposant la SARL…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
