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Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2024
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L’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un recours devant l’INPI devient caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions dans un délai de trois mois. Dans cette affaire, la société IMMOTHEPH a interjeté appel le 17 janvier 2024, mais n’a pas soumis ses conclusions avant le 17 avril 2024. Malgré un…
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Cour d’appel de Lyon, 2 juillet 2024
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Une exposition peut être considérée comme une œuvre originale, à condition qu’elle reflète l’apport intellectuel et la personnalité de son auteur. Selon l’article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée dès sa création, indépendamment de sa divulgation. Les expositions, composées de textes, de documents et de choix esthétiques, doivent être…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2024
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L’affaire Suez met en lumière le piège de la caducité devant l’INPI. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, la société Airvance a respecté ce délai pour l’envoi à l’INPI, mais n’a…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location entre la société Délices orientales et Locam, en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, Locam devait informer Délices orientales de l’absence de ce droit, ce qui n’a pas été fait.…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location entre la société Délices orientales et Locam, en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, Locam devait informer Délices orientales de l’absence de ce droit, ce qui n’a pas été fait.…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO, qui invoquaient une clause compromissoire stipulant un arbitrage en Allemagne. Le litige, centré sur des actes de contrefaçon, ne relevait pas de l’interprétation du contrat de distribution. De plus, la…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans cette affaire, le tribunal a tranché un litige entre Mme [M] et les consorts [E]-[O] concernant des accusations de diffamation et d’atteinte à la vie privée liées à un livre publié par Mme [M]. Le juge a jugé que les propos incriminés relevaient de la loi sur la liberté de la presse, et non…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO, qui invoquaient une clause compromissoire stipulant un arbitrage en Allemagne. Le litige, centré sur des actes de contrefaçon, ne relevait pas de l’interprétation du contrat de distribution. De plus, la…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans cette affaire, le tribunal a tranché un litige entre Mme [M] et les consorts [E]-[O] concernant des accusations de diffamation et d’atteinte à la vie privée liées à un livre publié par Mme [M]. Le juge a jugé que les propos incriminés relevaient de la loi sur la liberté de la presse, et non…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans cette affaire, le tribunal a tranché un litige entre Mme [M] et les consorts [E]-[O] concernant des accusations de diffamation et d’atteinte à la vie privée liées à un livre publié par Mme [M]. Le juge a jugé que les propos incriminés relevaient de la loi sur la liberté de la presse, et non…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…
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Cour d’appel de Lyon, 3 avril 2024
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L’homologation d’un protocole transactionnel, selon les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, permet aux parties de rendre leur accord exécutoire. Le juge ne peut modifier les termes de la transaction, qui doit être rédigée par écrit, conformément à l’article 2044 du Code civil. Cette transaction met fin à toute action en justice…
