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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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Les recours en opposition devant l’INPI permettent de contester des décisions relatives à l’enregistrement de marques. Selon l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont considérés comme des recours en annulation. La société A. Meunier mère et fils a contesté la décision du directeur général de l’INPI, qui avait rejeté sa…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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L’affaire concerne la marque « L’Exemplaire », déposée par la SARL L’Exemplaire en 2015. En août 2021, la SAS Exemplaire a demandé la déchéance partielle de cette marque, arguant d’un usage non sérieux. Le 4 juillet 2022, l’INPI a statué en faveur de la déchéance, notifiant la décision le 8 juillet. La SARL L’Exemplaire a formé un…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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L’usage d’un prénom en droit des marques soulève des questions de similitude et de risque de confusion. Dans l’affaire opposant la société A. Meunier mère et fils à Cantine Ceci, le prénom « Bruno » est central. La cour a noté que, bien que « Bruno » soit dominant dans « Saint Bruno », il ne crée pas de confusion avec…
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Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2024
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La SACEM, représentée par son directeur général, a la capacité d’ester en justice pour recouvrer les droits d’auteur de ses membres, sans nécessiter d’instruction préalable du conseil d’administration. Les statuts de la SACEM stipulent que le directeur général peut agir en justice, notamment pour percevoir des droits, ce qui lui confère des prérogatives propres. Dans…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024
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La société Kelsociete a été condamnée pour inexécution de ses obligations contractuelles envers M. [U], entrepreneur sous le nom commercial Japanzon. Malgré un devis de 10.680 euros pour douze prestations, Kelsociete n’a réalisé que 20% des services convenus. M. [U] a cessé les paiements après avoir versé 7.680 euros, estimant que les prestations étaient insuffisantes.…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024, RG n° 21/04518
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M. [V] [K] et Mme [U] [X] ont acquis une ferme le 8 juillet 2019 pour 320 000 euros, comprenant divers bâtiments et terrains. En septembre, ils ont signalé des fuites de toiture, considérées comme des vices cachés, et ont demandé des réparations aux anciens propriétaires, les époux [Y]. Après un jugement défavorable, les époux…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024, RG n° 24/00441
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M. [K] [W] a signé un bail rural avec M. [J] [T] le 11 novembre 2009, concernant des parcelles à [Localité 24]. En mai 2023, M. [W] a assigné M. [T] pour occupation sans droit des parcelles non incluses dans le bail, demandant son expulsion et une indemnité d’occupation. M. [T] a contesté la compétence…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024, RG n° 24/00441
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M. [K] [W] a signé un bail rural avec M. [J] [T] le 11 novembre 2009, concernant des parcelles à [Localité 24]. En mai 2023, M. [W] a assigné M. [T] pour son expulsion des parcelles non incluses dans le bail et a réclamé une indemnité d’occupation. M. [T] a contesté la compétence du tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024
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La société Kelsociete a été condamnée pour inexécution de ses obligations contractuelles envers M. [U], entrepreneur sous le nom commercial Japanzon. Malgré un devis de 10.680 euros pour douze prestations, Kelsociete n’a réalisé que 20% des services convenus. M. [U] a cessé les paiements après avoir versé 7.680 euros, estimant que les prestations étaient insuffisantes.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 21/01630
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Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre la société anonyme sportive professionnelle [5] et M. [U] [O] pour la saison 2015/2016, avec des engagements financiers liés à la recherche d’un sponsor pour le joueur. En septembre 2017, M. [O] a mis en demeure le club de lui verser 390 000 euros…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2024, RG n° 22/04414
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La société coopérative agricole [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre Select’up suite à des problèmes de qualité des pommes de terre Celtiane livrées en août 2017. Malgré les défauts constatés par un expert, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté la coopérative, la condamnant à verser des frais à Select’up. En…
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Cour d’appel de Lyon, 5 septembre 2024
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En cas de liquidation judiciaire d’un prestataire informatique, les contrats en cours ne sont pas automatiquement transférés au repreneur. Selon l’article L642-7 du code de commerce, le cocontractant peut demander la résiliation du contrat non cédé au juge-commissaire. Dans l’affaire opposant Stackr à GD Distribution, le tribunal a confirmé que le contrat initial n’avait pas…
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Cour d’appel de Lyon, 5 septembre 2024
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En cas de liquidation judiciaire d’un prestataire informatique, les contrats en cours ne sont pas automatiquement transférés au repreneur. Selon l’article L642-7 du code de commerce, le cocontractant peut demander la résiliation du contrat non cédé au juge-commissaire. Dans l’affaire opposant Stackr à GD Distribution, le tribunal a confirmé que le contrat initial n’avait pas…
