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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02402
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 concernent le même jugement émis par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Les parties impliquées dans ces affaires sont identiques, ce qui crée un lien significatif entre elles. Justification de la Jonction Il a été établi qu’il est dans…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/04946
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/04946, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Juridiques Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelant Le désistement de l’appel a été formellement déposé…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2024
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La protection juridique de la dénomination d’une association repose sur sa reproduction exacte. Dans cette affaire, l’association Sens Public / Puzzle a contesté l’enregistrement de la marque « Sens public » par La Chaîne parlementaire-Sénat, arguant d’un risque de confusion. Cependant, l’INPI a rejeté l’opposition, soulignant que l’association ne prouvait pas l’exploitation de sa dénomination…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753.
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Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
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Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753
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Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2024, RG n° 23/04238
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Le vignoble « Le Tracot » a été au cœur d’un litige entre MM. [T] [O] et [X] [L] et la SARL Domaine [V]. Après la signature de deux compromis de cession, les demandeurs ont sollicité la caducité de ces accords, invoquant la non-réalisation d’une condition suspensive. Le tribunal de commerce a statué en leur…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2024, RG n° 23/04238
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Le vignoble « Le Tracot » a été au cœur d’un litige entre MM. [T] [O] et [X] [L] et la SARL Domaine [V]. Après la signature de deux compromis de cession le 31 mars 2021, les cessionnaires ont demandé le remboursement de 72’000 € TTC, invoquant la non-réalisation des conditions suspensives. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2024, RG n° 22/07643
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Le 25 octobre 2019, le GAEC a commandé un système de vidéosurveillance à la société Jeannet-débit-Loire élevage, mais après le paiement de 15 000 euros, le système s’est révélé défaillant. En mars 2021, le GAEC a sollicité une expertise et a ensuite assigné la société en justice. Le tribunal a débouté le GAEC le 30…
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Cour d’appel de Lyon, 4 octobre 2024, RG n° 21/06537
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L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, mais ne couvre pas la protection des données personnelles. Dans l’affaire opposant M. [R] aux Laboratoires Copmed, ce dernier a contesté la gestion de ses données de géolocalisation, alléguant un manquement à l’obligation de sécurité. Cependant,…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, la société Isinet Informatique ne peut revendiquer la qualité de consommateur face à Also France. En effet, les commandes passées s’inscrivent dans un flux d’affaires régulier, régulé par un contrat cadre établi en 2011. Selon le code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La vigilance des professionnels concernant leurs adresses email est déterminante. Dans le cas de la société Isinet Informatique, une ancienne adresse a été utilisée pour confirmer des commandes, entraînant des litiges. Le client avait la responsabilité de signaler tout changement d’adresse, car celle-ci était stipulée dans le contrat depuis 2011. L’absence de justification de la…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La société Sodimas a engagé des frais considérables en raison des défaillances de l’ERP fourni par Cegid. En effet, la responsabilité de Cegid a été établie, entraînant des coûts pour Sodimas, notamment pour le personnel intérimaire et les factures de fournisseurs. L’expert a évalué que les prestations de Cegid avaient été partiellement réalisées, mais les…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, la société Isinet Informatique ne peut revendiquer la qualité de consommateur face à Also France. En effet, les commandes passées s’inscrivent dans un flux d’affaires régulier, régulé par un contrat cadre établi en 2011. Selon le code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La vigilance des professionnels concernant leurs adresses email est déterminante. Dans le cas de la société Isinet Informatique, une ancienne adresse a été utilisée pour confirmer des commandes, entraînant des litiges. Le client avait la responsabilité de signaler tout changement d’adresse, car celle-ci était stipulée dans le contrat depuis 2011. L’absence de justification de la…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La société Sodimas a engagé des frais considérables en raison des défaillances de l’ERP fourni par Cegid. En effet, la responsabilité de Cegid a été établie, entraînant des coûts pour Sodimas, notamment pour le personnel intérimaire et les factures de fournisseurs. L’expert a évalué que les prestations de Cegid avaient été partiellement réalisées, mais les…
