-
Cour d’appel de Limoges, 18 mai 2011
·
Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
-
Cour d’appel de Limoges, 18 mai 2011
·
Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
-
Cour d’appel de Limoges, 30 mars 2011
·
Une société de téléphonie a l’obligation d’informer et de conseiller ses clients sur la compatibilité de leur matériel. Cela inclut l’envoi d’un technicien pour vérifier que les équipements existants, tels que les casques sans fil et les postes téléphoniques, sont adaptés à ceux à installer. Cette responsabilité vise à garantir une installation efficace et conforme…
-
Cour d’appel de Limoges, 30 mars 2011
·
Dans une décision de la Cour d’appel de Limoges du 30 mars 2011, les juges ont refusé de modifier le droit de visite d’un père en raison de propos agressifs et menaçants publiés sur son profil Facebook. Ces déclarations, en lien avec le litige, ont été jugées préjudiciables pour la sécurité de la mère et…
-
Cour d’appel de Limoges, 30 mars 2011
·
Une société de téléphonie a l’obligation d’informer et de conseiller ses clients sur la compatibilité de leur matériel. Cela inclut l’envoi d’un technicien pour vérifier que les équipements existants, tels que les casques sans fil et les postes téléphoniques, sont adaptés à ceux à installer. Cette responsabilité vise à garantir une installation efficace et conforme…
-
Cour d’appel de Limoges, 30 mars 2011
·
Dans une décision de la Cour d’appel de Limoges du 30 mars 2011, les juges ont refusé de modifier le droit de visite d’un père en raison de propos agressifs et menaçants publiés sur son profil Facebook. Ces déclarations, en lien avec le litige, ont été jugées préjudiciables pour la sécurité de la mère et…
-
Cour d’appel de Limoges, 1 mars 2011
·
Dans une affaire de fraude comptable, une salariée a détourné des fonds via le logiciel de comptabilité de son entreprise. La responsabilité de l’expert-comptable a été engagée en raison de son manque de rigueur et de supervision, ce qui a permis à la fraude de passer inaperçue. Parallèlement, le prestataire informatique a également été tenu…
-
Cour d’appel de Limoges, 1 mars 2011
·
Dans une affaire de fraude comptable, une salariée a détourné des fonds via le logiciel de comptabilité de son entreprise. La responsabilité de l’expert-comptable a été engagée en raison de son manque de rigueur et de supervision, ce qui a permis à la fraude de passer inaperçue. Parallèlement, le prestataire informatique a également été tenu…
-
Cour d’appel de Limoges, 23 février 2009
·
L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour critiquer son employeur et inciter ses collègues à des actions en justice constitue une violation de l’obligation de loyauté. Ce comportement, jugé inacceptable, peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel de Limoges, dans sa décision du 23 février 2009, souligne l’importance du respect des…
-
Cour d’appel de Limoges, 23 février 2009
·
L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour critiquer son employeur et inciter ses collègues à des actions en justice constitue une violation de l’obligation de loyauté. Ce comportement, jugé inacceptable, peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel de Limoges, dans sa décision du 23 février 2009, souligne l’importance du respect des…
