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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Cour d’appel de Limoges, 17 novembre 2016
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit clairement définir les modalités d’affichage, notamment le type de panneau utilisé. La distinction entre un panneau fixe et un panneau déroulant est déterminante, car le premier offre un impact publicitaire supérieur. En cas de mauvaise exécution, comme l’occupation partielle de l’espace publicitaire, le loueur peut être tenu…
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Cour d’Appel de Limoges, 17 novembre 2016
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit clairement définir les modalités d’affichage, notamment le type de panneau utilisé. La distinction entre un panneau fixe et un panneau déroulant est déterminante, car le premier offre un impact publicitaire supérieur. En cas de mauvaise exécution, comme l’occupation partielle de l’espace publicitaire, le loueur peut être tenu…
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Cour d’appel de Limoges, 22 mars 2012
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Un divorce pour faute peut être prononcé si le mari est prouvé avoir fréquenté des sites de rencontres, même sans actes physiques. Les juges estiment que cette recherche de « réconfort intellectuel » durant une période difficile constitue un comportement injurieux pour l’épouse. Ce manquement aux obligations conjugales peut rendre la vie commune intolérable, justifiant…
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Cour d’appel de Limoges, 9 mai 2016, RG n° 16/00161
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Le 9 mai 2016, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 16/00161. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Limoges, 2 février 2016, RG n° 15/001551
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Le 2 février 2016, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 15/001551. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec ferveur, cherchant à convaincre la cour de la validité de leurs positions…
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Cour d’appel de Limoges, 29 juin 2015, RG n° 14/01337
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Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/01337. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les magistrats ont scruté les preuves et les témoignages, cherchant à établir la vérité des faits. La…
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Cour d’appel de Limoges, 27 mai 2015, RG n° 14/01040
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Le 27 mai 2015, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 14/01040. Cette audience a permis de réévaluer les éléments de preuve présentés lors du procès initial, ainsi que d’entendre les arguments des parties concernées. Les juges ont pris en compte les témoignages et les documents soumis, dans le…
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Cour d’appel de Limoges, 1 décembre 2014, RG n° 14/00533
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Le 1er décembre 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/00533. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, mettant en lumière les enjeux juridiques et les implications sociales du dossier. Les juges, attentifs, ont écouté les arguments des parties, pesant soigneusement les éléments de…
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Cour d’appel de Limoges, 17 novembre 2014, RG n° 14/00043
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Le 17 novembre 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 14/00043. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Limoges, 1 septembre 2014, RG n° 13/01200
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Le 1er septembre 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/01200. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté chaque détail des éléments de preuve, cherchant à éclaircir les…
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Cour d’appel de Limoges, 7 avril 2014, RG n° 13/00744
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Le 7 avril 2014, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 13/00744. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec ferveur, cherchant à convaincre la cour de la validité de leurs positions…
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Cour d’appel de Limoges, 26 novembre 2013
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Cour d’appel de Limoges, 26 novembre 2013
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Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal…
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Cour d’Appel de Limoges, 12 juin 2012
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Cour d’appel de Limoges, 12 juin 2012
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Cour d’appel de Limoges, 22 mars 2012
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Un divorce pour faute peut être prononcé si le mari est prouvé avoir fréquenté des sites de rencontres, même sans actes physiques. Les juges estiment que cette recherche de « réconfort intellectuel » durant une période difficile constitue un comportement injurieux pour l’épouse. Ce manquement aux obligations conjugales peut rendre la vie commune intolérable, justifiant…
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Cour d’appel de Limoges, 5 janvier 2012
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Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…
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Cour d’appel de Limoges, 5 janvier 2012
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Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…
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Cour d’appel de Limoges, 5 janvier 2012, N° de RG
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La loi permet à la juridiction civile, en plus de l’autorité judiciaire pénale, de requérir la communication de l’identité de l’auteur d’une annonce sur Internet, notamment via l’adresse IP. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des individus dans le cadre des litiges civils, en facilitant l’identification des auteurs d’infractions en ligne. La…
