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Cour d’appel de limoges, 07 septembre 2022, N° RG 21/00498
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La S.A.S. SAINT LEONARD IMMOBILIER et la S.A.R.L. TREIGNAC IMMOBILIER contestent un jugement du tribunal de Limoges, condamnant les sociétés à verser des indemnités à M. [D] [L] suite à la rupture de son contrat d’agent commercial. M. [L] a assigné les sociétés pour obtenir le paiement de commissions impayées et une indemnité de résiliation.…
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Cour d’appel de Limoges, 15 décembre 2021
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La mise en page ne relève pas du journalisme. Une salariée, secrétaire technique de rédaction, ne peut être requalifiée en journaliste si ses tâches se limitent à la collecte et à la préparation d’articles, à la mise en page et à la rédaction de titres. Le rôle du journaliste consiste à recueillir des informations et…
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Cour d’appel de Limoges, 15 décembre 2021
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La mise en page ne relève pas du journalisme. Une salariée, secrétaire technique de rédaction, ne peut être requalifiée en journaliste si ses tâches se limitent à la collecte et à la préparation d’articles, à la mise en page et à la rédaction de titres. Le rôle du journaliste consiste à recueillir des informations et…
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Cour d’appel de Limoges, 15 décembre 2021
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La mise en page ne relève pas du journalisme. Une salariée, secrétaire technique de rédaction, ne peut être requalifiée en journaliste si ses tâches se limitent à la collecte et à la préparation d’articles, à la mise en page et à la rédaction de titres. Le rôle du journaliste consiste à recueillir des informations et…
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Cour d’Appel de Limoges, 16 septembre 2021, n° RG 20/00546
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Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021, N° RG 20/00546
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Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’Appel de Limoges, 15 mars 2021
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Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des…
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Cour d’appel de Limoges, 15 mars 2021
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Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des…
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Cour d’Appel de Limoges, 10 décembre 2019
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L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
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Cour d’appel de Limoges, 10 décembre 2019
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L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
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Cour d’appel de Limoges, 28 septembre 2023
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Cour d’appel de Limoges, 28 septembre 2023
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Cour d’Appel de Limoges, 13 mai 2019
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Dans un récent jugement, la Cour d’appel de Limoges a confirmé qu’un support de presse peut inclure une clause stipulant que le silence de l’annonceur équivaut à une acceptation du Bon à tirer. Selon la clause validée, l’annonceur doit donner son accord dans les 24 heures suivant la soumission de la maquette. Si aucune réponse…
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Cour d’appel de Limoges, 13 mai 2019
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Dans un récent jugement, la Cour d’appel de Limoges a confirmé qu’un support de presse peut inclure une clause stipulant que le silence de l’annonceur équivaut à une acceptation du Bon à tirer. Selon la clause validée, l’annonceur doit donner son accord dans les 24 heures suivant la soumission de la maquette. Si aucune réponse…
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Cour d’Appel de Limoges, 30 avril 2019
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En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
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Cour d’appel de Limoges, 30 avril 2019
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En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
