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Cour d’appel de Grenoble, 20 février 2020
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2020
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La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction.…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 janvier 2020
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La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction.…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 8 avril 2021
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La Cour d’appel de Grenoble a ordonné la suspension d’un projet de réorganisation de la plateforme de distribution du courrier de La Poste, soulignant un recours abusif aux algorithmes pour évaluer les cadences de travail. L’employeur n’a pas associé les salariés à la définition des paramètres des logiciels utilisés, négligeant ainsi une confrontation entre les…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2019
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Cour d’Appel de Grenoble, 12 mars 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire doit respecter l’article L. 581-25 du code de l’environnement. En cas de défaut de paiement, la résiliation n’est effective qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La procédure est valide même sans mentionner l’article dans la lettre de mise en demeure, à…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 mars 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire doit respecter l’article L. 581-25 du code de l’environnement. En cas de défaut de paiement, la résiliation n’est effective qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La procédure est valide même sans mentionner l’article dans la lettre de mise en demeure, à…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2019
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Un contrat verbal d’édition d’œuvres graphiques, bien que possible, expose les parties à des litiges en raison de l’absence de précisions sur les obligations et la rémunération. Dans un cas, un artiste a tenté de résilier un tel contrat avec un éditeur, arguant que sa rémunération devait être la moitié des ventes. L’éditeur a rétorqué…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 février 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 Février 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
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Cour d’Appel de Grenoble, 24 avril 2018
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique interdit la publicité en faveur du tabac, mais les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. Les enseignes et affichettes à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, sont autorisées sous certaines conditions. Cependant, l’utilisation d’un terminal numérique affichant des publicités pour des marques de…
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Cour d’Appel de Grenoble, 24 avril 2018
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 avril 2018
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mai 2023
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mai 2023
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2019
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
