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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020, N° 20/00123
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a été jugé recevable en raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles, notamment l’absence de lettre d’engagement. Cette situation a engendré un conflit sur la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. En conséquence, l’employeur a été condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au syndicat pour…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Grenoble, 16 septembre 2021
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L’ordre des experts-comptables a autorisé une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte », suspectée d’exercer illégalement l’expertise comptable. Cette société propose des travaux comptables en s’appuyant sur un réseau d’experts. Le Conseil régional de l’Ordre a justifié sa demande d’instruction pour vérifier si cette activité porte atteinte au monopole des experts-comptables. Un…
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Cour d’appel de Grenoble, 16 septembre 2021
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L’ordre des experts-comptables a autorisé une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte », suspectée d’exercer illégalement l’expertise comptable. Cette société propose des travaux comptables en s’appuyant sur un réseau d’experts. Le Conseil régional de l’Ordre a justifié sa demande d’instruction pour vérifier si cette activité porte atteinte au monopole des experts-comptables. Un…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 novembre 2015
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Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le salarié licencié doit restituer à son employeur tout matériel informatique ainsi que les documents et fichiers créés durant son emploi. Dans cette affaire, l’employeur accuse le salarié d’avoir effacé son environnement de travail, nuisant ainsi à l’entreprise. Cependant, une expertise judiciaire révèle qu’aucune manipulation préjudiciable n’a été effectuée. La faute lourde, qui nécessite une…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 mars 2015
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Un écrivain et pasteur a poursuivi Google pour diffamation en raison de suggestions de termes injurieux associés à son nom. Selon la loi française, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de fait. Google Suggest, qui génère automatiquement des suggestions basées sur des recherches fréquentes, soulève des questions de responsabilité. Bien que les…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2021
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
