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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 septembre 2016
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 septembre 2022, N° RG 19/03440
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L’affaire en appel concerne un litige familial sur la succession d’un couple décédé, avec M. [X] [M] contestant un jugement de 2019. Les parties, M. [X] et M. [K] [M], représentés par des avocats, s’opposent sur des créances liées à l’exploitation familiale. M. [X] affirme que son frère a reçu des avantages en nature, tandis…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 septembre 2022, N° RG 19/03440
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L’affaire oppose M. [X] [M] et M. [K] [M] dans un litige successoral suite au décès de leurs parents. Le tribunal de grande instance de Vienne a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et a reconnu à M. [K] [M] une créance de salaire différé, tout en rejetant les demandes de M. [X] [M]. Ce…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mai 2022
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La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de grenoble, 31 mai 2022, N° RG 20/00707
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M. [C], salarié agricole, a subi un accident de trajet en 2015, entraînant une évaluation de son Incapacité Permanente Partielle (IPP) à 12 %. Après avoir contesté ce taux, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a confirmé l’évaluation. En appel, M. [C] a demandé une expertise médicale, mais la cour…
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Cour d’appel de Grenoble, 31 mai 2022, N° RG 20/00707
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M. [W] [C], salarié agricole, a subi un accident de trajet en août 2015, entraînant un taux d’IPP de 12 % établi par la MSA en novembre 2017. Après avoir contesté ce taux, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drôme pour demander une expertise médicale. Le tribunal de grande…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022, N° RG 20/00573
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M. [P] [W], salarié agricole, a perçu des indemnités journalières de la MSA Ardèche Drôme Loire depuis août 2014. En juillet 2016, la MSA lui a notifié un indu de 6 728,23 € pour des indemnités versées entre juin 2015 et février 2016. Après avoir contesté la décision et saisi le tribunal des affaires de…
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Cour d’appel de Grenoble, 05 mai 2022, N° RG 20/02681
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Entre fin 2012 et début 2013, M. [C] et la S.A.S.U July Mirant ont établi un contrat non écrit d’agent commercial pour la vente de cartes postales, avec une commission de 30 %. En octobre 2017, la société Mirant a résilié ce contrat pour faute grave, ce que M. [C] a contesté. Le 10 juillet…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mai 2022
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La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…
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Cour d’appel de Grenoble, 03 mai 2022, N° RG 19/04317
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La présente affaire oppose Monsieur [D] [V], ancien agent commercial, à la SASU MAISON LODEAN. Après avoir mis fin à son contrat d’agent commercial, Monsieur [V] a demandé sa requalification en contrat de travail, arguant d’un licenciement sans cause réelle. Le Conseil des prud’hommes a rejeté sa demande, affirmant l’absence de lien de subordination. En…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 mars 2022, RG n° 20/00557
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Le recours à un contrat à durée déterminée d’usage pour un administrateur de production doit être justifié par un motif précis, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, les contrats signés ne démontrent pas clairement leur lien avec des spectacles spécifiques, et la société de production n’a pas fourni d’éléments…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 mars 2022
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L’association One Voice a mené une enquête révélant des actes de maltraitance dans certains clubs canins, qu’elle a documentés dans un rapport. Ce dernier vise à dénoncer des méthodes de dressage jugées violentes, sans discréditer l’ensemble de la profession. La cour a confirmé que la campagne d’information de One Voice ne relevait pas du dénigrement,…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 mars 2022
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L’association One Voice a mené une enquête révélant des actes de maltraitance dans certains clubs canins, qu’elle a documentés dans un rapport. Ce dernier vise à dénoncer des méthodes de dressage jugées violentes, sans discréditer l’ensemble de la profession. La cour a confirmé que la campagne d’information de One Voice ne relevait pas du dénigrement,…
