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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Cour d’Appel de Grenoble, 2 mai 2023, N° RG 22/03719
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La Cour d’Appel de Grenoble a statué le 2 mai 2023 sur un appel d’une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de Montélimar, concernant un bail à ferme entre Madame J.V. et les époux C.G. et I.G. Des différends liés au non-paiement des fermages ont conduit à une convocation judiciaire. Après examen des arguments,…
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Cour d’appel de Grenoble, 02 mai 2023, N° RG 22/03971
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Monsieur [P] [L] et le GAEC du Caire ont interjeté appel d’une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de Gap, qui avait rejeté leur demande de reconnaissance d’un bail rural sur des parcelles de l’indivision [Y] et ordonné leur expulsion. La Cour d’appel de Grenoble a examiné l’affaire et a confirmé le jugement initial,…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Cour d’appel de Grenoble, 3 juin 2021
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La vie privée d’un salarié, même sur les réseaux sociaux, doit être respectée. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de plage sur Facebook. Cependant, l’employeur n’a pas pu prouver que ces publications étaient préjudiciables à l’entreprise, notamment en raison de l’absence de preuves tangibles des remarques de clients.…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2023, N° RG 21/02729
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 mars 2023
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 mars 2023
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Cour d’Appel de Grenoble, 09 mars 2023
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La société Media One a perdu son droit de maintenir l’implantation de son panneau publicitaire depuis le 1er janvier 2020, suite à l’expiration du bail à construction. En conséquence, le contrat avec la société Contact Optic est devenu caduc, car l’objet principal de la location a disparu. La cour a constaté que le bail de…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mars 2023
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La société Media One a perdu son droit de maintenir l’implantation de son panneau publicitaire depuis le 1er janvier 2020, suite à l’expiration du bail à construction. En conséquence, le contrat avec la société Contact Optic est devenu caduc, car l’objet principal de la location a disparu. La cour a constaté que le bail de…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Les dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne justifient pas la résiliation du contrat de location. Dans une affaire jugée, un huissier a constaté que le panneau était bloqué sur une publicité pendant une période limitée. Le tribunal a confirmé que ces incidents, bien que regrettables, ne constituaient pas une inexécution suffisamment grave pour annuler le…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Le contrat de location d’un panneau publicitaire stipule que la société Allure doit entretenir le support en bon état. En cas de retard d’entretien de plus d’un mois, le contrat peut être prolongé d’une durée équivalente. La société Kelebek Moda, agissant à des fins professionnelles, ne peut revendiquer l’article L212-1 du code de la consommation…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Le contrat de location d’un panneau publicitaire stipule que la société Allure doit entretenir le support en bon état. En cas de retard d’entretien de plus d’un mois, le contrat peut être prolongé d’une durée équivalente. La société Kelebek Moda, agissant à des fins professionnelles, ne peut revendiquer l’article L212-1 du code de la consommation…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Les dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne justifient pas la résiliation du contrat de location. Dans une affaire jugée, un huissier a constaté que le panneau était bloqué sur une publicité pendant une période limitée. Le tribunal a confirmé que ces incidents, bien que regrettables, ne constituaient pas une inexécution suffisamment grave pour annuler le…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2023, N° RG 20/03176
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M. [N] [F], salarié agricole, a subi un accident du travail en mai 2015, entraînant une fracture. En janvier 2018, la MSA a déclaré son état de santé consolidé et proposé un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 6 %. Faute de réponse, une indemnité en capital a été versée en septembre 2018. Contestant cette…
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Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2023, N° RG 20/03176
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M. [N] [F], employé agricole, a subi un accident du travail en mai 2015, entraînant une fracture de l’index gauche. En mai 2018, la MSA lui a proposé une indemnité de 2 421,95 euros, correspondant à un taux d’Incapacité Permanente Partielle de 6 %. N’ayant pas répondu dans le délai imparti, M. [F] a reçu…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
