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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2024
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La protection intellectuelle des plans de construction repose sur l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui considère les plans comme des œuvres de l’esprit. Pour bénéficier de cette protection, les plans doivent présenter une originalité distincte. Dans l’affaire opposant la société LC Bag aux époux [Z], le tribunal a jugé que les plans…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 janvier 2024
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La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 janvier 2024
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La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 18 janvier 2024
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 septembre 2023
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L’URSSAF a récemment statué sur les dépenses de publicité d’une société, soulignant que c’est à cette dernière de prouver que ses frais sont réellement des dépenses publicitaires. La société a présenté une photographie d’une balle de golf siglée comme preuve, mais n’a fourni aucune information sur la quantité produite ou les lieux de distribution. De…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 septembre 2023, N° RG 21/03194
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M. [U], ouvrier charpentier chez la SARL SECOBOIS depuis 2013, a été licencié en juillet 2020 suite à une inaptitude déclarée après un accident du travail. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, M. [U] a demandé la requalification de son licenciement et des…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 septembre 2023, N° RG 21/03194
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M. [U], engagé par la SARL SECOBOIS en tant qu’ouvrier charpentier, a subi un accident du travail le 13 février 2019, entraînant son inaptitude. Licencié le 25 juillet 2020 pour impossibilité de reclassement, il a contesté cette décision devant le Conseil de Prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié. En appel, M. [U] a réclamé…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour d’Appel de Grenoble, 27 juin 2023, N° RG 22/04486
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La Cour d’Appel de Grenoble a statué le 27 juin 2023 sur un litige opposant Madame [Z] [S] au GAEC [Adresse 85] concernant un bail verbal de 1983. Suite au décès de M. [J] [Y], Madame [Z] [S] a demandé l’expulsion du GAEC des parcelles. La Cour a rejeté la prescription invoquée par le GAEC…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 juin 2023, N° RG 20/00934
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La présente affaire oppose la société GI Industrial à Air Com Climatisation et Strader, concernant des installations frigorifiques pour HM.Clause. Des pannes répétées ont conduit à des désaccords sur la responsabilité des incidents. En 2019, le tribunal de commerce a condamné Strader à indemniser HM.Clause et a ordonné à Air Com Climatisation de garantir Strader.…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 juin 2023, RG n° 21/02500
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé par le secret médical, rendant fautive toute demande de l’employeur d’accéder à des éléments médicaux sans justification adéquate. En l’espèce, la…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mai 2023
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023, N° RG 22/03064
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
