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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans le cadre du contrôle des redevances de marque, le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation préalable avant d’engager une action en justice. Selon le contrat, le cédant peut vérifier l’exactitude des ventes, mais il n’est pas contraint de passer par un expert. En l’espèce, le cessionnaire n’a pas fourni d’état détaillé des…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, qui avait ordonné à Atticora de communiquer des documents relatifs aux ventes de palettes de chanvre. M. [H] [S] avait mis en demeure Atticora de fournir des états de vente et de payer des…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, ordonnant à Atticora de communiquer des documents comptables essentiels pour déterminer les redevances dues. Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à cette demande, car M. [H] [S] avait contractuellement le droit…
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Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2024, RG n° 24/00609
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Le 3 janvier 2024, le juge des référés a ordonné aux propriétaires d’un hangar agricole, transformé en habitation sans autorisation, de restaurer son usage agricole dans un délai de six mois, sous astreinte de 100€ par jour de retard. En appel, M. [P] et Mme [U] ont contesté cette décision, invoquant une tolérance de la…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La Caisse d’Epargne a consenti un prêt personnel à M. [M] et Mme [Z], signé électroniquement. Suite à des mensualités impayées, la banque a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la signature électronique n’était pas suffisamment prouvée. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, soulignant que des éléments…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La Caisse d’Epargne a consenti un prêt personnel à M. [M] et Mme [Z], signé électroniquement. Suite à des mensualités impayées, la banque a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la signature électronique n’était pas suffisamment prouvée. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, soulignant que des éléments…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…
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Cour d’appel de grenoble, 24 septembre 2024, N° RG 23/00333
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Le 22 août 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Valence Technoparc a accordé un crédit renouvelable de 25.000€ à M. [Y] et Mme [W], débloqué le 5 septembre 2019. Les remboursements ont cessé le 5 septembre 2020. En février 2021, le Crédit Mutuel a mis en demeure les emprunteurs de régler les mensualités impayées,…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 septembre 2024, RG n° 22/00173
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Le 18 mars 2019, la MSA Alpes du Nord a reçu la déclaration de radiation de Mme [P] pour cessation d’activité au 31 décembre 2018. Cependant, des constats de travail dissimulé ont été révélés, impliquant des salariées non déclarées entre 2016 et 2018. En novembre 2019, un redressement de 12.967,83 euros a été décidé, invalidant…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 juin 2024, RG n° 22/01559
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La production de données extraites d’un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n’a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l’employeur n’a pas prouvé que l’utilisation du logiciel avait fait l’objet d’une consultation d’entreprise ou d’une déclaration préalable. Les données collectées, bien que potentiellement…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Cour d’Appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
