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Cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2019
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2015
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2015
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 septembre 2016
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 novembre 2015
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Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2015
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 mars 2015
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Un écrivain et pasteur a poursuivi Google pour diffamation en raison de suggestions de termes injurieux associés à son nom. Selon la loi française, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de fait. Google Suggest, qui génère automatiquement des suggestions basées sur des recherches fréquentes, soulève des questions de responsabilité. Bien que les…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2021
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En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement bénéficie du droit à rétractation si l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés. Toutefois, en l’absence de faute dans l’exécution de la prestation, la résiliation anticipée d’un contrat de 48 mois est pratiquement…
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Cour d’appel de Grenoble, 22 juin 2021
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L’usage du téléphone mobile au travail doit être clairement encadré par le règlement intérieur. Dans le cas d’une auxiliaire de crèche, l’employeur n’a pas pu justifier un licenciement pour usage de son téléphone, n’ayant pas produit de règlement interdisant cette pratique. De plus, des attestations de collègues indiquaient que l’employeur encourageait l’utilisation des téléphones personnels…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 octobre 2010
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La Cour d’Appel de Grenoble a condamné Kelkoo le 20 octobre 2010 pour des pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Cette décision, prise par la société Concurrence, impose à Kelkoo des obligations de mise en conformité, applicables à tous les comparateurs de prix. L’affaire souligne l’importance de respecter les règles de transparence…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 octobre 2010
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La Cour d’Appel de Grenoble a condamné Kelkoo le 20 octobre 2010 pour des pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Cette décision, prise par la société Concurrence, impose à Kelkoo des obligations de mise en conformité, applicables à tous les comparateurs de prix. L’affaire souligne l’importance de respecter les règles de transparence…
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Cour d’Appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Cour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
