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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00023
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés solidairement à verser à M. [P] [F] et Mme [P] [A] un montant total de…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Décision du Juge de la Mise en État Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge administratif. L’affaire a continué uniquement…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Décision du Juge de la Mise en État Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge administratif. L’affaire a continué uniquement…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00046
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 12 mars 2024, déclarant la procédure régulière et la saisie immobilière valable. Il a établi que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l’égard des…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00012
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Jugement du 12 décembre 2023 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [C] [T] et Mme [I] [H] [B] épouse [T]. L’action de la Sa Crédit Foncier de France a été déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00028
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Jugement du 16 janvier 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement déboutant M. [M] [W] et Mme [F] [O] épouse [W] de plusieurs demandes, notamment celle de suspension de la procédure de saisie immobilière et d’interdiction des procédures d’exécution, en raison de la saisine de la commission de…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00101
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Placement en redressement judiciaire La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 22 mars 2022. Créance contestée La société Fiber one a déclaré une créance chirographaire d’un montant de 41 939,96 €, qui a été contestée par la société…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00044
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai commence à courir à partir de la déclaration électronique d’appel, et non de la date d’enregistrement. Délai…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette décision peut être demandée par l’intimé, et doit être présentée…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 22/00150
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Embauche de Mme [D] [I] La SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales (SARL AMIA) a recruté Mme [D] [I] en tant que secrétaire commerciale en contrat à durée indéterminée (CDI) à partir du 4 décembre 2018. Notification de licenciement Le 30 mars 2021, Mme [D] [I] a été informée de son licenciement pour cause réelle…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00070
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Placement en redressement judiciaire La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 28 juin 2022. Créance contestée de la société Orange La société Orange réseau franchise a déclaré une créance chirographaire d’un montant de 248 328,86€, qui a été contestée par…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 27 février 2024
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Dans l’affaire opposant la société Business and Contracting Commerce LTD aux sociétés Allergan, le tribunal a statué sur une demande de rétractation d’une ordonnance interdisant la contrefaçon des droits d’auteur sur le nom Juvederm. Le juge a confirmé que l’assignation avait été correctement notifiée dans les délais impartis, respectant ainsi les droits de la défense.…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur Facebook peut attester de l’usage sérieux d’une marque, notamment dans le secteur du divertissement. Dans le cas de la marque « Caribbean dream », les interactions sur ses pages, atteignant jusqu’à 350 commentaires, démontrent qu’elle a acquis un caractère distinctif et une renommée en Martinique. L’utilisation de ce nom…
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Cour d’appel de Fort de France, 04 juillet 2023, N° RG 22/00104
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L’affaire oppose l’EARL [B] [L] et M. [W] [S] à M. [U] [K] [R] concernant un bail rural. Après la fin du bail le 31 octobre 2019, l’EARL et M. [W] [S] ont continué à occuper la parcelle sans droit. M. [U] [K] [R] a demandé leur expulsion, ce que le tribunal a accordé, ainsi…
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Cour d’appel de fort de france, 21 octobre 2022
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Le décès d’un journaliste en mission a été qualifié d’accident du travail par la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, alors qu’il couvrait un match de football, il a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui. La juridiction a confirmé que, même après la mission, l’accident relevait de la législation professionnelle,…
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Cour d’appel de fort de france, 21 octobre 2022
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Le décès d’un journaliste en mission a été qualifié d’accident du travail par la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, alors qu’il couvrait un match de football, il a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui. La juridiction a confirmé que, même après la mission, l’accident relevait de la législation professionnelle,…
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Cour d’appel de fort de france, 21 octobre 2022
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Le décès d’un journaliste en mission a été qualifié d’accident du travail par la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, alors qu’il couvrait un match de football, il a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui. La juridiction a confirmé que, même après la mission, l’accident relevait de la législation professionnelle,…
