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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déclarant ses demandes non-fondées et la déboutant de l’ensemble de ses requêtes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée, entraînant des condamnations financières…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Lakshmi et déclare recevable l’action de la Bred Banque Populaire contre cette dernière. La Sci Lakshmi est déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 22/00499
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel a été inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiation Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiation Le 18…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 22/00499
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiation Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiation Le 18 septembre…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement déclarant les demandes de Mme [X] [H] non-fondées et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée. Mme [X] [H] a été…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00018
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, condamnant la SA Semag à verser à Mme [F] [D] une somme de 800 euros pour préjudice de jouissance et 73,11 euros pour préjudice matériel. En revanche, Mme [F] [D]…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00421
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Exposé du Litige Le 14 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort de France a rendu un jugement concernant la SAS Zanzinvest. Ce jugement a déclaré la contestation de la SAS recevable et a jugé irrégulière la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la Direction Régionale…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00257
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 9 avril 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement contradictoire dans lequel il a débouté M. [M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande d’acquisition par prescription acquisitive d’une parcelle de terrain. Mme [H] [S] a également été déboutée de sa demande d’acquisition par…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00449
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Jugement du Tribunal Mixte de Commerce Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu un jugement déclarant que la SA Caraibes Investissements ne pouvait pas assurer son redressement. Il a également déclaré recevables les offres de plusieurs sociétés, dont la SARL Société Hôtelière Karukera et la SARL Casbat,…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00442
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Jugement du Tribunal Mixte de Commerce Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu un jugement déclarant la SA Caraibes Investissements dans l’impossibilité d’assurer son redressement. Il a déclaré recevables les offres de reprise de la SARL Société Hôtelière Karukera, de la SARL Casbat et de la SCOP…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00284
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Exposé du litige Le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance le 19 avril 2024, déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. Il a mis hors de cause la SARL Direct’Auto Assurances, ordonné une mesure d’expertise, débouté la SAS Ti Sainte…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00276
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement condamnant Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location signé le 30 août 2018. Ce montant est assorti d’intérêts légaux à partir du 26 mai 2021. Le…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00260
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Contexte du litige Le litige concerne un bail conclu le 5 août 2005 entre M. [O] [N] et Mme [Z] [I] pour un appartement à usage d’habitation. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 6 mai 2024, constatant que les conditions d’acquisition de la clause…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00259
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement condamnant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à verser 35.446,92 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] pour sa part des frais d’entretien de la pompe de relevage entre 2017 et 2022.…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 7 janvier 2025, RG n° 23/00354
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Exposé du Litige Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a prononcé la résiliation de la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y]. En conséquence, une expulsion a été ordonnée si les lieux n’étaient pas libérés. Appel de la Décision…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 29 novembre 2024, RG n° 23/00456
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Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 22/00399
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, a été confrontée à un incendie le 27 février 2017, ravageant une cellule louée à MEK Les Mangles. Suite à une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour la reconstruction. Cependant, WGS a contesté cet accord,…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 23/00341
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Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en 2013, reconnaissant la copropriété de [K]…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 22/00399
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Contexte de l’affaire La Société WGS, héritière de la société Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18] composé de plusieurs cellules commerciales, dont l’une est louée à la société MEK Les Mangles. Un incendie a ravagé la cellule Poni, entraînant des conséquences juridiques et financières complexes. Expertise judiciaire et protocole d’accord Suite à…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 23/00341
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Contexte de la vente Le 5 août 1958, une parcelle de terre de 2 hectares et 19 ares située dans la commune de [Localité 27] a été vendue par [UU] [T] veuve [D], [CC] [BI], [S] [BI] et [DF] [M] [T] à [K] [YN] [BS] [B] pour un montant de 200.000 francs. Procédure d’expulsion Le…
