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Cour d’appel de Fort-de-France, 27 février 2024
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Dans l’affaire opposant la société Business and Contracting Commerce LTD aux sociétés Allergan, le tribunal a statué sur une demande de rétractation d’une ordonnance interdisant la contrefaçon des droits d’auteur sur le nom Juvederm. Le juge a confirmé que l’assignation avait été correctement notifiée dans les délais impartis, respectant ainsi les droits de la défense.…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Cour d’appel de fort de france, 21 octobre 2022
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Le décès d’un journaliste en mission a été qualifié d’accident du travail par la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, alors qu’il couvrait un match de football, il a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui. La juridiction a confirmé que, même après la mission, l’accident relevait de la législation professionnelle,…
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Cour d’Appel de Fort-de-France, 21 avril 2020
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La fraude à l’étiquetage constitue un acte de concurrence déloyale. En apposant des étiquettes similaires à celles de la Miellerie de Maniba sur des produits importés et transformés, un concurrent a trompé le public. Cette manœuvre lui a permis de bénéficier de la réputation et du savoir-faire reconnus de la Miellerie, plusieurs fois primée au…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2019
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Les restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse.…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 1er août 2019
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Proposer des formations basées sur un ouvrage sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur constitue une contrefaçon. Une auteure a ainsi obtenu la condamnation d’un institut de formation pour avoir utilisé son ouvrage sur la méthode Reiki. Bien que l’ouvrage s’inscrive dans la tradition du Reiki, il représentait un travail original, intégrant des sources extérieures…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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La marque « Images des îles », utilisée pour commercialiser des serviettes de plage en Guadeloupe, a été jugée trompeuse. Son appellation, associée à des éléments visuels évoquant la région, induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire à une fabrication locale. En réalité, ces produits sont fabriqués en Chine. Cette situation soulève des questions…
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Cour d’Appel de Fort-de-France, 26 juin 2018
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Une ancienne athlète a remporté le concours « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 », mais a contesté la modification de son œuvre par la Ligue de Martinique d’Athlétisme. Malgré le rejet de sa demande de cessation d’utilisation, le Tribunal a condamné la Ligue à lui verser 5 000 euros pour…
