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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/04451
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L’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a conduit au désistement des sociétés BJB et MJS Partners, notifié le 10 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 22/00324
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La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a confirmé l’acceptation de ce désistement. L’appelante a déclaré que son désistement était parfait, entraînant ainsi la constatation de l’affaire et…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 22/00324
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La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a accepté ce désistement. L’appelante a formellement déclaré son désistement, jugé parfait, entraînant la constatation de l’affaire et le dessaisissement de…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/04151
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Les sociétés AJASSOCIES, la FIDES et Fiesta ont notifié leur désistement de l’appel le 28 octobre 2024. L’intimée, n’ayant pas constitué d’avocat, a permis une procédure simplifiée. La cour a donné acte aux appelants de leur désistement, conformément aux dispositions légales. En application de l’article 399, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel. Finalement,…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] en 2017, mais lors de la revente, ce dernier a signalé l’absence d’autorisation pour une extension, entraînant une action en justice pour vices cachés. Le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71 400,37 euros pour préjudice économique. En appel, M. [M] [V]…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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Vente de la maison Selon un acte authentique daté du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison individuelle à M. [X] [N] pour un montant de 410 000 euros. Cette maison est située à [Adresse 1] à [Localité 7]. Litige sur l’absence d’autorisation Lors de la revente de l’immeuble, M. [X] [N]…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00140
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Embauche et Arrêt Maladie M. [O] [T] a été engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] en tant que porteur à temps partiel depuis le 18 novembre 2002. En décembre 2021, il entre en arrêt maladie et, malgré ses tentatives de reprise, il ne parvient pas à reprendre son activité. Le 7 novembre 2023, il saisit…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00118
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Engagement de Mme [B] [I] Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance sous un contrat à durée indéterminée. Ce contrat stipule que la convention collective « médico sociaux » s’applique à sa relation de travail. Demande de paiement des primes Après avoir…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Engagement de Mme [K] [R] Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance par un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2016. Ce contrat stipule que la convention collective « médico sociaux » s’applique à sa relation de travail, bien que la société ait contesté cette adhésion.…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2021, Pôle emploi a signifié à M. [U] [M] une contrainte émise le 28 décembre 2020, d’un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspondait à des aides versées entre le 30 décembre 2014 et le 7 septembre 2015, suite à une…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi suite à une contrainte émise le 28 décembre 2020, pour un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspond à des aides versées à M. [U] [M] entre 2014 et 2015, après une enquête sur son activité au sein de la SARL [6].…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Contexte du litige La société Imwo France a signé un bail le 15 février 2022 avec la société Tamalet, représentée par la société Desmazières, pour un local commercial à [Localité 10]. Ce local abrite un commerce sous l’enseigne Chaussexpo. Imwo France a ensuite annoncé des travaux importants, incluant la démolition et la reconstruction d’un magasin…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2022, M. [S] [H] a donné à bail à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] un logement en colocation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1’080 euros et une provision sur charges de 20 euros. Commandement…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00116
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Engagement de Mme [M] [P] Par contrat à durée indéterminée en date du 17 octobre 2016, Mme [M] [P] est engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance. Ce contrat mentionne l’application de la convention collective « médico sociaux », rédigée par l’Association Régionale de Gestion et de Comptabilité (AGRECO). Demande de…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras, suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français. Une période d’observation de six mois a été instaurée, et…
