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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour d’appel de Douai, 4 mars 2008
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La société NRJ contestait l’enregistrement de la marque ENERGYLAND, arguant d’un risque de confusion avec sa propre marque notoire. Les juges ont reconnu que la notoriété de NRJ, bien qu’importante, ne suffisait pas à établir un risque de confusion. Ils ont souligné que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre NRJ et ENERGYLAND étaient significatives.…
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Cour d’appel de Douai, 19 novembre 2015
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Les avis négatifs des consommateurs suscitent un débat entre dénigrement et liberté d’expression. Les commerçants se plaignent souvent de critiques virulentes en ligne. Dans une affaire récente, un consommateur a partagé son expérience d’achat d’un meuble, dénonçant des mensonges sur les délais de livraison et un service client désagréable. Malgré les menaces de poursuites judiciaires…
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Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2007
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2007
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Cour d’appel de Douai, 23 janvier 2020
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La résiliation du contrat de distribution de progiciels ne peut être prononcée, car il n’est pas prouvé que l’éditeur ait manqué à ses obligations essentielles concernant la mise à jour des logiciels. Aucun autre manquement au contrat n’est non plus invoqué. La société ID2N, en tant que distributrice, a contesté les augmentations tarifaires rétroactives imposées…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2011
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Les juges prennent de plus en plus en compte les publications sur Facebook dans les affaires de divorce et de garde d’enfants. Par exemple, dans une affaire, des échanges de Mme X. ont été utilisés pour démontrer que son ancien époux s’occupait bien de leur enfant, tandis que son comportement sur les réseaux sociaux révélait…
