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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2011
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Dans une affaire de divorce, la Cour d’Appel de Douai a rejeté les preuves présentées par une épouse, qui tentait de démontrer que son ex-mari menait un train de vie incompatible avec ses ressources déclarées. Les juges ont estimé que des photographies extraites de Facebook ne suffisaient pas à établir un lien entre le style…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2011
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Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Douai, une épouse divorcée a tenté de prouver que son ancien mari menait un train de vie incompatible avec ses revenus déclarés, en présentant des captures d’écran de son Facebook. Les juges ont rejeté cette preuve, affirmant que les photos ne démontraient pas de revenus dissimulés.…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2011
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Dans une affaire de divorce, la Cour d’Appel de Douai a rejeté les preuves présentées par une épouse, qui tentait de démontrer que son ex-mari menait un train de vie incompatible avec ses ressources déclarées. Les juges ont estimé que des photographies extraites de Facebook ne suffisaient pas à établir un lien entre le style…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2011
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Un auto-entrepreneur en programmation informatique a obtenu gain de cause contre un tiers gérant un groupe Facebook et un compte Twitter intitulés « Agences web douteuses » et « Prestataires louches ». Ce dernier avait dénigré l’auto-entrepreneur en l’accusant de pratiques commerciales illicites. Le dénigrement, défini comme le fait de nuire à la réputation d’une…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2011
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Un auto-entrepreneur en programmation informatique a obtenu gain de cause contre un tiers gérant un groupe Facebook et un compte Twitter intitulés « Agences web douteuses » et « Prestataires louches ». Ce dernier avait dénigré l’auto-entrepreneur en l’accusant de pratiques commerciales illicites. Le dénigrement, défini comme le fait de nuire à la réputation d’une…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2011
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Les réseaux sociaux, notamment Facebook, influencent de plus en plus les décisions judiciaires en matière de garde d’enfants. Les juges prennent en compte les publications et échanges en ligne pour évaluer la capacité parentale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, les discussions de Mme X. sur Facebook ont été interprétées comme…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2011
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Les juges prennent de plus en plus en compte les publications sur Facebook dans les affaires de divorce et de garde d’enfants. Par exemple, dans une affaire, des échanges de Mme X. ont été utilisés pour démontrer que son ancien époux s’occupait bien de leur enfant, tandis que son comportement sur les réseaux sociaux révélait…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2011
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Les réseaux sociaux, notamment Facebook, influencent de plus en plus les décisions judiciaires en matière de garde d’enfants. Les juges prennent en compte les publications et échanges en ligne pour évaluer la capacité parentale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, les discussions de Mme X. sur Facebook ont été interprétées comme…
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Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2015
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En cas de paiement frauduleux, la responsabilité du porteur de carte bancaire est limitée. Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le payeur n’est pas responsable si l’opération a été effectuée sans son consentement, à condition qu’il ait pris des mesures raisonnables pour sécuriser ses données. Si le payeur signale rapidement la perte…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
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Cour d’appel de Douai, 25 juin 2021
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé après qu’il ait été filmé en train de danser et de feindre de dormir sur son lieu de travail, diffusant ces vidéos sur Snapchat. Bien que le trafic ait été faible ce soir-là, la gravité de son comportement a…
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Cour d’appel de Douai, 23 septembre 2010
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La société LA REDOUTE a été reconnue coupable de contrefaçon de publicité en s’inspirant largement des visuels de son département joaillerie, évoquant directement l’image de luxe de la maison DIOR. Les similitudes entre les publicités sont évidentes et ne peuvent être attribuées au hasard. Cette appropriation crée une association indésirable entre les deux marques, nuisant…
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Cour d’Appel de Douai, 23 Septembre 2010
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La société LA REDOUTE a été reconnue coupable de contrefaçon de publicité en s’inspirant largement des visuels de son département joaillerie, évoquant directement l’image de luxe de la maison DIOR. Les similitudes entre les publicités sont évidentes et ne peuvent être attribuées au hasard. Cette appropriation crée une association indésirable entre les deux marques, nuisant…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2010
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Une internaute a été condamnée pour diffamation après avoir créé un blog dénonçant des trafics d’influence, mentionnant la société NOREVIE. Cette dernière a argué que les accusations portées sur son site lui causaient un préjudice. Les propos incriminés, qui impliquaient des violations de la loi par la société Bailleur de HLM, étaient jugés suffisamment graves…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2010
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Une internaute a été condamnée pour diffamation après avoir créé un blog dénonçant des trafics d’influence, mentionnant la société NOREVIE. Cette dernière a argué que les accusations portées sur son site lui causaient un préjudice. Les propos incriminés, qui impliquaient des violations de la loi par la société Bailleur de HLM, étaient jugés suffisamment graves…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2009
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2009
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
