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Cour d’appel de Douai, 17 juin 2021
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Avant de signer un contrat de location de site internet avec option de financement, il est déterminant de considérer sa durée de 48 mois et la difficulté de résiliation anticipée. Une avocate, ayant souscrit deux contrats le même jour, a été déboutée de ses demandes de résiliation, même après avoir cessé son activité. Elle a…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2014
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Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2014
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2014
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Dans l’affaire du film « Le Mur » de Sophie Robert, la réalisatrice conteste les méthodes psychanalytiques appliquées à l’autisme. En comparant deux enfants, l’un traité par psychanalyse et l’autre par des méthodes comportementalistes, elle démontre que ce dernier a un développement plus favorable. Les psychanalystes, interviewés sans connaître l’intention de la réalisatrice, ont tenté…
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Cour d’Appel de Douai, 16 janvier 2014
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Dans l’affaire du film « Le Mur » de Sophie Robert, la réalisatrice conteste les méthodes psychanalytiques appliquées à l’autisme. En comparant deux enfants, l’un traité par psychanalyse et l’autre par des méthodes comportementalistes, elle démontre que ce dernier a un développement plus favorable. Les psychanalystes, interviewés sans connaître l’intention de la réalisatrice, ont tenté…
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Cour d’Appel de Douai, 16 janvier 2014
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Les personnes interviewées qui ont consenti à l’utilisation de leur image et de leurs propos dans une œuvre audiovisuelle ne détiennent aucun droit sur le choix des extraits retenus, ni sur la durée ou le contenu final du reportage. Leur accord ne leur confère pas le statut de co-auteurs de l’œuvre. Cette décision, rendue par…
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Cour d’Appel de Douai, 28 mars 2013
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La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2013
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La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La validité du constat d’huissier sur Internet est garantie lorsque l’huissier respecte des pré-requis techniques. Cela inclut la vérification de l’adresse IP, la suppression des fichiers temporaires, de l’historique, des cookies et des mots de passe, ainsi que l’absence de serveur proxy. En procédant ainsi, l’huissier peut établir un constat sans risque de nullité. De…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La validité du constat d’huissier sur Internet est garantie lorsque l’huissier respecte des pré-requis techniques. Cela inclut la vérification de l’adresse IP, la suppression des fichiers temporaires, de l’historique, des cookies et des mots de passe, ainsi que l’absence de serveur proxy. En procédant ainsi, l’huissier peut établir un constat sans risque de nullité. De…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La protection des stickers par le droit d’auteur repose sur l’exigence d’originalité. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, les créations doivent refléter la personnalité de leur auteur. Les stickers inspirés des ombres chinoises, représentant des silhouettes d’objets ou de monuments, manquent souvent de distinction par rapport à leurs modèles. En conséquence,…
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Cour d’appel de Douai, 13 septembre 2012
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Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…
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Cour d’appel de Douai, 13 septembre 2012
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Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2012
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Avant le 1er janvier 2009, les communes pouvaient choisir entre deux modes de taxation pour la publicité extérieure : une taxe basée sur le nombre d’affichages ou sur la surface des emplacements publicitaires. Lorsqu’une agence facture un client selon l’option la plus élevée, tout montant excessif doit être remboursé, car il a été payé sans…
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Cour d’Appel de Douai, 15 Février 2012
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Avant le 1er janvier 2009, les communes pouvaient choisir entre deux modes de taxation pour la publicité extérieure : une taxe basée sur le nombre d’affichages ou sur la surface des emplacements publicitaires. Lorsqu’une agence facture un client selon l’option la plus élevée, tout montant excessif doit être remboursé, car il a été payé sans…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2012
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La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout en raison de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une marque postérieure est irrecevable si son usage a été toléré pendant cinq ans, sauf preuve de mauvaise foi…
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Cour d’appel de Douai, 24 janvier 2012
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Pour contester la protection d’un dessin ou modèle, une société doit prouver que sa divulgation a eu lieu avant le dépôt. Cette divulgation peut résulter d’expositions, d’utilisations ou de commercialisations rendant le modèle accessible au public. La nouveauté s’évalue par rapport à l’état de l’art antérieur, et une antériorité pertinente doit présenter toutes les caractéristiques…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2011
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Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Douai, une épouse divorcée a tenté de prouver que son ancien mari menait un train de vie incompatible avec ses revenus déclarés, en présentant des captures d’écran de son Facebook. Les juges ont rejeté cette preuve, affirmant que les photos ne démontraient pas de revenus dissimulés.…
