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Cour d’Appel de Douai, 31 mars 2016
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…
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Cour d’appel de Douai, 31 mars 2016
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…
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Cour d’appel de Douai, 4 juin 2020
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Cour d’appel de Douai, 20 décembre 2019
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Le salarié M. B a créé, durant son contrat, une activité de vente en ligne d’articles concurrents à ceux de son employeur, la société HCR. Cette démarche constitue une violation de son obligation de loyauté. Les preuves, notamment des courriels et des constats d’huissier, montrent que les produits vendus sur sa boutique personnelle étaient identiques…
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Cour d’appel de Douai, 22 décembre 2017
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Le licenciement d’une salariée responsable de la communication a été validé par les juges en raison de son manque d’implication sur les réseaux sociaux, jugés essentiels pour l’activité de l’employeur. Malgré l’importance croissante de ces outils, elle a refusé de suivre des formations pour améliorer ses compétences, se cantonnant à des méthodes traditionnelles. Les preuves…
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Cour d’appel de Douai, 3 mars 2016, RG n° 15/03041
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**COUR D’APPEL DE DOUAI** **ARRÊT DU 03/03/2016** En vertu de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants [Q] et [I] est fixée au domicile de leur mère, Madame [C]. Le droit de visite de Monsieur [D] sera exercé dans un espace rencontre, en raison des tensions entre les parties. La pension alimentaire est…
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Cour d’appel de Douai, 28 janvier 2016
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Cour d’Appel de Douai, 28 janvier 2016
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Cour d’appel de Douai, 27 novembre 2015
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
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La réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
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En matière de dépôt de marque de logiciel, l’originalité est essentielle pour éviter la nullité. Le Tribunal a jugé que le sigle « ERP » est une désignation usuelle dans le domaine professionnel, ce qui le rend inapte à constituer une marque distinctive. De plus, le chiffre « 5 » associé à ce sigle ne…
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Cour d’Appel de Douai, 26 novembre 2015
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La protection d’un catalogue publicitaire repose sur l’appréciation globale de son originalité, qui se manifeste par l’agencement des éléments. Les catalogues de la société se distinguent par une combinaison esthétique et informative, révélant la personnalité de l’auteur. Les juges ont souligné l’originalité de la présentation, où les produits sont mis en scène de manière unique,…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
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Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
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Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
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La protection d’un catalogue publicitaire repose sur l’appréciation globale de son originalité, qui se manifeste par l’agencement des éléments. Les catalogues de la société se distinguent par une combinaison esthétique et informative, révélant la personnalité de l’auteur. Les juges ont souligné l’originalité de la présentation, où les produits sont mis en scène de manière unique,…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
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Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
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Cour d’appel de Douai, 19 novembre 2015
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Les avis négatifs des consommateurs suscitent un débat entre dénigrement et liberté d’expression. Les commerçants se plaignent souvent de critiques virulentes en ligne. Dans une affaire récente, un consommateur a partagé son expérience d’achat d’un meuble, dénonçant des mensonges sur les délais de livraison et un service client désagréable. Malgré les menaces de poursuites judiciaires…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
