-
Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
·
En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
-
Cour d’appel de Douai, 22 décembre 2017
·
Le licenciement d’une salariée responsable de la communication a été validé par les juges en raison de son manque d’implication sur les réseaux sociaux, jugés essentiels pour l’activité de l’employeur. Malgré l’importance croissante de ces outils, elle a refusé de suivre des formations pour améliorer ses compétences, se cantonnant à des méthodes traditionnelles. Les preuves…
-
Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2017
·
L’enseigne Paul a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt ». L’INPI a validé ce dépôt, soulignant l’absence de risque de confusion entre les deux marques. Les différences phonétiques et conceptuelles sont notables : « Paul » est un prénom, tandis que « Paum »…
-
Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2017
·
Les personnes publiques, comme les élus, bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en raison de leur fonction. Par exemple, un élu municipal a échappé à une condamnation pour diffamation après avoir critiqué un recteur de mosquée sur Facebook, le qualifiant de salafiste et l’accusant de désinformation. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits…
-
Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2017
·
Les personnes publiques, comme les élus, bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en raison de leur fonction. Par exemple, un élu municipal a échappé à une condamnation pour diffamation après avoir critiqué un recteur de mosquée sur Facebook, le qualifiant de salafiste et l’accusant de désinformation. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits…
-
Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2017
·
Les personnes publiques, comme les élus, bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en raison de leur fonction. Par exemple, un élu municipal a échappé à une condamnation pour diffamation après avoir critiqué un recteur de mosquée sur Facebook, le qualifiant de salafiste et l’accusant de désinformation. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits…
-
Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
·
S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
-
Cour d’appel de Douai, 29 juin 2017
·
Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
-
Cour d’appel de Douai, 16 mars 2017
·
L’affaire Kiko illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’aménagement de points de vente. La société Kiko, spécialisée dans le maquillage, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant copié son agencement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale et tangible pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
-
Cour d’Appel de Douai, 9 février 2017
·
Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
-
Cour d’appel de Douai, 9 février 2017
·
Dans le cadre d’une exposition d’art, la société Pommery a commandé à Anita Molinero une œuvre intitulée Salto Yano. Cependant, des préoccupations concernant des risques d’inflammation ont conduit à des discussions sur des modifications potentielles. Lorsque l’artiste a voulu récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite par erreur. En tant que dépositaire,…
-
Cour d’appel de Douai, 9 février 2017 16/00100
·
Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
-
Cour d’Appel de Douai, 26 janvier 2017
·
Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi…
-
Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2017
·
Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi…
-
Cour d’appel de Douai, 1er décembre 2016
·
Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
-
Cour d’appel de Douai, 16 mars 2023
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
-
Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
·
Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne…
-
Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
·
Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne…
-
Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
·
Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité…
-
Cour d’appel de Douai, 12 mai 2016
·
Les juges d’appel ont conclu que la marque »FIT-THEA » ne constitue pas une imitation de »PHYTEA », malgré la similarité des produits. Ils ont évalué le risque de confusion en tenant compte de l’impression d’ensemble des deux marques, en analysant leurs éléments distinctifs. Bien que les signes soient similaires, leurs différences structurelles sont notables : »FIT-THEA »…
