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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 19 octobre 2017
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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La journaliste autoentrepreneur, bien qu’immatriculée et facturant ses articles, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat de travail. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste ne bénéficiait pas d’une liberté totale dans le…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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La journaliste autoentrepreneur, bien qu’immatriculée et facturant ses articles, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat de travail. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste ne bénéficiait pas d’une liberté totale dans le…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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La journaliste autoentrepreneur, bien qu’immatriculée et facturant ses articles, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat de travail. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste ne bénéficiait pas d’une liberté totale dans le…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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L’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, mais il doit lui fournir régulièrement des missions. En cas de manquement, comme le refus de confier des articles, cela peut justifier une rupture du contrat à ses torts. Si le pigiste prend acte de cette rupture, cela peut être considéré…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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L’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, mais il doit lui fournir régulièrement des missions. En cas de manquement, comme le refus de confier des articles, cela peut justifier une rupture du contrat à ses torts. Si le pigiste prend acte de cette rupture, cela peut être considéré…
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Cour d’appel de Dijon, 18 juin 2020
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Le client qui signe un contrat de location de site internet ne peut résilier ce contrat après avoir accepté, sans réserve, un procès-verbal de réception du site. Ce dernier atteste que le site est conforme au cahier des charges et en bon état de fonctionnement. La réception ne peut être contestée sous prétexte que certains…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Cour d’appel de Dijon, 4 février 2020
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Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal judiciaire, invoquant…
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Cour d’appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’Appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’appel de Dijon, 23 janvier 2020, N° de RG 04/2020
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Cour d’appel de Dijon, 12 janvier 2023, RG n° 21/00210
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La vidéosurveillance au travail peut servir de preuve dans des cas d’agression sexuelle. Dans une affaire impliquant un salarié de Quick, son licenciement a été confirmé après qu’il ait été accusé d’avoir mis une claque sur les fesses d’une collègue. Les éléments de preuve incluent un courriel détaillé de la victime et un constat d’huissier…
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Cour d’appel de Dijon, 17 mars 2016
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Cour d’appel de Dijon, 18 juin 2020
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Le client qui signe un contrat de location de site internet ne peut résilier ce contrat après avoir accepté, sans réserve, un procès-verbal de réception du site. Ce dernier atteste que le site est conforme au cahier des charges et en bon état de fonctionnement. La réception ne peut être contestée sous prétexte que certains…
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Cour d’appel de Dijon, 02 septembre 2021
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La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu…
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Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2018
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
