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Cour d’appel de Dijon, 07 juillet 2022, N° RG 20/01445
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Madame [U] [T] épouse [D] a donné en exploitation une parcelle de terre à Monsieur [C] [S] par bail verbal. Après avoir délivré un congé en raison de l’âge de retraite de Monsieur [S], celui-ci conteste la validité de ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal a jugé le congé valable,…
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Cour d’appel de dijon, 23 juin 2022, N° RG 20/00398
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La Cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 23 juin 2022, a examiné le litige opposant la S.A.R.L. [8] à M. [K], ancien salarié. Ce dernier, ayant démissionné, a réclamé des sommes dues au titre de commissions et d’une clause de non-concurrence. La Cour a infirmé partiellement le jugement du Conseil de Prud’hommes, condamnant…
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Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Cour d’appel de dijon, 12 mai 2022, N° RG 21/00063
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La société [S], agent de DS Dichtungstechnik depuis 1998, a rompu ses relations commerciales en mars 2018, invoquant des manquements de la société allemande. En réponse, DS Dichtungstechnik a résilié le contrat pour faute grave. Le tribunal de commerce a condamné DS Dichtungstechnik à verser 434 700 euros à [S] pour préjudice lié à la…
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Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2022
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Cour d’appel de Dijon, 12 avril 2022
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Les vitrophanies apposées sur les fenêtres de bureaux, bien visibles depuis la voie publique, sont considérées comme des dispositifs publicitaires taxables. Dans cette affaire, les inscriptions « LAURIN’-immobilier- Construire et gérer ensemble votre patrimoine depuis 1955 » limitent la lumière naturelle et visent à attirer l’attention des passants. Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement,…
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Cour d’appel de Dijon, 12 avril 2022
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Les vitrophanies apposées sur les fenêtres de bureaux, bien visibles depuis la voie publique, sont considérées comme des dispositifs publicitaires taxables. Dans cette affaire, les inscriptions « LAURIN’-immobilier- Construire et gérer ensemble votre patrimoine depuis 1955 » limitent la lumière naturelle et visent à attirer l’attention des passants. Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement,…
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Cour d’appel de dijon, 07 avril 2022, N° RG 19/00095
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En matière de contrôle des professionnels de santé, l’agent de la CPAM n’a pas besoin d’être assermenté, son habilitation découle de ses fonctions. La CPAM de Côte d’Or a notifié à une infirmière libérale un indu de 139 166,50 euros pour non-respect de la nomenclature des actes professionnels. L’infirmière a contesté, sans succès, que le système…
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Cour d’appel de Dijon, 03 mars 2022, N° RG 19/00588
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Les techniciens de l’audiovisuel, tels que les électriciens éclairagistes, peuvent parfois exercer des tâches similaires à celles d’un responsable lumière. Cependant, cela ne leur confère pas automatiquement une classification professionnelle supérieure. Dans le cas examiné, bien que le salarié ait réalisé des travaux relevant des compétences d’un directeur photo ou d’un responsable lumière, il n’a…
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Cour d’appel de Dijon, 02 septembre 2021
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La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Cour d’Appel de Dijon, 29 avril 2021, N° RG 19/00435
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Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…
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Cour d’appel de Dijon, 29 avril 2021
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Le système 3D-Secure, qui utilise un code à usage unique envoyé par SMS, place la responsabilité des paiements frauduleux sur le client. Dans une affaire impliquant La Banque Postale, le tribunal a constaté que les opérations contestées avaient été authentifiées, prouvant que le client avait validé les paiements. Selon le code monétaire et financier, la…
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Cour d’appel de dijon, 29 avril 2021, N° RG 19/00435
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Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Les embauches « de faveur » par le dirigeant, basées sur des relations plutôt que sur des compétences, ne nuisent à l’entreprise que si un préjudice est prouvé par des documents comptables. Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée au dirigeant ayant engagé sa fille et sa compagne,…
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Cour d’appel de dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
