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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00435
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En date du 22 juin 1989, M. [R] [P] a conclu un bail rural avec M. [A] [D] pour des parcelles de terre. Après le décès de M. [R] [P], M. [E] [P] a hérité d’une partie de la parcelle. Les consorts [D] ont sollicité la cession du bail à [B] [D], fils de M.…
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Cour d’appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00436
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Madame U.H. a contesté la cession judiciaire du bail rural à Monsieur P.K., fils du preneur, invoquant une résiliation pour cession prohibée. Le tribunal a autorisé la cession, déboutant Madame U.H., qui a fait appel. La Cour a confirmé cette décision, rejetant les arguments de mauvaise foi de Madame U.H. et affirmant que la cession…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00437
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En date du 22 juin 1989, M. [T] [I] a conclu un bail rural avec M. [O] [F] pour des parcelles situées à [Localité 11]. À la suite du décès de M. [T] [I], son héritier, M. [L] [I], a contesté la cession du bail demandée par les consorts [F] au profit de [R] [F].…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00634
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L’affaire oppose M. [F] [C] à M. [U] [E] concernant la résiliation d’un bail rural. M. [C] a demandé cette résiliation pour retards de paiement et manque d’information sur la gestion des terres, mais le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la cour a confirmé cette décision, jugeant les arguments de M. [C] insuffisants.…
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Cour d’appel de Dijon, 11 mai 2023, N° RG 21/00796
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La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l’existence d’un tel harcèlement, le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis par le salarié, y compris les documents médicaux. Dans cette affaire, le salarié a allégué avoir subi un harcèlement moral, mais…
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Cour d’appel de dijon, 06 avril 2023, N° RG 22/00520
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M. [A] [S] et Mme [U] [K] sont décédés en mai 2012, laissant quatre enfants. En mai 2017, M. [D] [S] a assigné ses frères et sœurs pour l’ouverture des opérations de compte et le partage de la succession. Le tribunal judiciaire de Chaumont a ordonné ces opérations le 24 mars 2022, tout en déboutant…
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Cour d’appel de Dijon, 21 février 2023
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans les trois jours suivant leur réception, les réponses des personnes nommées dans un journal, sous peine d’amende. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois, contrairement à l’année mentionnée par le premier juge. L’article 65 précise que les…
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Cour d’appel de Dijon, 21 février 2023
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans les trois jours suivant leur réception, les réponses des personnes nommées dans un journal, sous peine d’amende. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois, contrairement à l’année mentionnée par le premier juge. L’article 65 précise que les…
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Cour d’appel de Dijon, 21 février 2023
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans les trois jours suivant leur réception, les réponses des personnes nommées dans un journal, sous peine d’amende. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois, contrairement à l’année mentionnée par le premier juge. L’article 65 précise que les…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose plusieurs propriétaires de parcelles agricoles à Monsieur [R] [ER] et la S.C.E.A. Du Haut de Rouy, qui occupent les terres contestées. Les propriétaires, estimant que les baux avaient été résiliés amiablement fin 2018, demandent leur expulsion et des dommages-intérêts. En revanche, les défendeurs affirment que la résiliation n’a jamais eu lieu. Le tribunal…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à un preneur concernant des parcelles agricoles. Les bailleurs soutiennent que le preneur a résilié les baux au 31 décembre 2018 et demandent son expulsion. Cependant, le preneur conteste cette résiliation, affirmant qu’il continue d’exploiter les terres légalement. Le tribunal de Mâcon a débouté les bailleurs, jugeant la résiliation non prouvée,…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à des exploitants agricoles, notamment Monsieur [R] [ER] et la S.C.E.A. Du Haut de Rouy. Les bailleurs contestent l’occupation de leurs parcelles, arguant d’une résiliation amiable des baux. Le tribunal paritaire de Mâcon a débouté les bailleurs, concluant à l’absence de résiliation et à la régularité des mises à disposition. En…
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Cour d’appel de dijon, 12 janvier 2023, N° RG 20/00355
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La cour a rétracté l’arrêt du 27 janvier 2022 en raison de falsifications dans le dossier. Les demandes des parties doivent être réexaminées. Concernant la résiliation du bail, seule l’usufruitière, Madame [Y] [Z], est habilitée à agir, rendant irrecevable l’action de la nue-propriétaire, Madame [N] [Z]. Monsieur [U] a été débouté de sa demande de…
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Cour d’appel de dijon, 05 janvier 2023, N° RG 20/00198
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La Cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 5 janvier 2023, a examiné le litige opposant la SA BNP Paribas Personal Finance aux époux [F]. Suite à l’annulation d’un contrat de vente et de crédit lié à l’acquisition d’une centrale photovoltaïque, la cour a confirmé que la banque avait commis une faute en débloquant…
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Cour d’appel de Dijon, 5 octobre 2017
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Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
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Cour d’appel de Dijon, 15 novembre 2022
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La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à trois types de supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, sans distinction. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, indépendamment de l’occupation effective par les inscriptions ou images. En 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté les sociétés Espace Premium et…
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Cour d’appel de Dijon, 15 novembre 2022
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La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à trois types de supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, sans distinction. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, indépendamment de l’occupation effective par les inscriptions ou images. En 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté les sociétés Espace Premium et…
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Cour d’appel de Dijon, 10 novembre 2022
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L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable. Bien que le salarié ait tenté de défendre son propos en le liant à un personnage de film, la victime a souligné que ce terme pouvait être perçu comme raciste, notamment en raison de son…
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Cour d’appel de Dijon, 10 novembre 2022
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L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable. Bien que le salarié ait tenté de défendre son propos en le liant à un personnage de film, la victime a souligné que ce terme pouvait être perçu comme raciste, notamment en raison de son…
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Cour d’appel de Dijon, 10 novembre 2022
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L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable. Bien que le salarié ait tenté de défendre son propos en le liant à un personnage de film, la victime a souligné que ce terme pouvait être perçu comme raciste, notamment en raison de son…
