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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03132
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03135
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 24/03505
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écrites Les observations écrites de la partie appelante ont été demandées le 03 janvier 2025, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Caducité de la…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 23/01482
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Prêt d’honneur accordé à Mme [F] L’association Réseau entreprendre Alsace a accordé à Mme [F] un prêt d’honneur de 45 000 euros le 6 avril 2018, remboursable en 36 mensualités de 1 250 euros. Ce prêt visait à soutenir la création de la société ‘Le Club’, spécialisée dans l’exploitation d’une salle de fitness, fondée le…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 23/03441
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Homologation de la transaction Par jugement du 4 août 2023, le juge de l’expropriation du Bas-Rhin a homologué la transaction entre la SCI Saadia et l’Eurométropole de Strasbourg, intervenue les 23 mars et 4 avril 2023. Ce jugement a également condamné l’Eurométropole aux dépens. Appel de la SCI Saadia La SCI Saadia a interjeté appel…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/04083
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Absence d’observations Les parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 janvier 2025. Caducité de la déclaration d’appel Il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens L’appelant a été condamné aux dépens. Date et autorité Cette décision a été rendue à Colmar, le 28 janvier 2025, par le…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/04083
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Absence d’observations Les parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 janvier 2025. Caducité de la déclaration d’appel Il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens L’appelant a été condamné aux dépens. Date et autorité Cette décision a été rendue à Colmar, le 28 janvier 2025, par le…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/02366
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Contexte de l’affaire Madame [B] [J] a sollicité l’assistance de Maître [I] en juillet 2023 pour introduire un recours de plein contentieux au tribunal administratif de Strasbourg, concernant des allégations de harcèlement moral sur son lieu de travail à l’université de Strasbourg. Elle avait été engagée en tant que chargée de gestion administrative et financière.…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03919
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03140
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Embauche et évolution professionnelle La S.N.C. [14] DE [Localité 13] a embauché M. [W] [F] en qualité de régisseur technique par contrat à durée indéterminée le 1er août 2007. Il a été promu directeur technique par avenant le 1er juin 2009, puis conseiller technique site par un nouvel avenant le 1er juillet 2014. Licenciement et…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00244
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Identité de M. [J] [W] M. [J] [W], né le 28 août 1997 à [Localité 2] au Maroc, est de nationalité marocaine et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Jugement et interdiction de territoire Le 2 septembre 2022, la quatorzième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé une interdiction…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03084
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Contrat de travail et évolution professionnelle La S.A.S. EURO INFORMATION SERVICES a embauché M. [T] [I] par un contrat à durée déterminée le 30 novembre 2017, pour un poste de préparateur/intégrateur. Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 12 mai 2018. M. [I] a ensuite été promu à plusieurs…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identification de l’Individu M. [D] [P] [E], né le 1er janvier 1991 à [Localité 1], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Décisions Administratives Le 13 novembre 2024, le préfet de [Localité 4] a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. [D] [P] [E]. Par la…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identification de l’Individu M. [D] [P] [E], né le 1er janvier 1991 à [Localité 1], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Décisions Administratives Le 13 novembre 2024, le préfet de [Localité 4] a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. [D] [P] [E]. Par la…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Identité de M. [I] [Z] M. [I] [Z], né le 12 décembre 1995 à [Localité 2] en Russie, est de nationalité russe et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Décisions administratives Le 8 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté obligeant M. [I] [Z] à quitter le territoire…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 24/03797
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de l’appel, ce qui entraîne l’acceptation de la décision qui avait été contestée. Conséquences du désistement Ce désistement est considéré comme parfait en l’absence de demandes ou d’appels incidents, ce qui implique que l’appelante est soumise aux frais liés à la procédure. Décision de la Cour…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [H] a été admise en soins psychiatriques le 31 décembre 2024 en raison d’un péril imminent, décision prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4]. Cette admission a été suivie d’une hospitalisation complète décidée le 3 janvier 2015. Contrôle judiciaire et confirmation de la mesure Le 6…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [R] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 13 décembre 2024, décision prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 2]. Cette admission a été suivie d’une décision de maintien en hospitalisation complète le 16 décembre 2024. Contrôle judiciaire et confirmation de…
