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Cour d’appel de Chambéry, 7 juin 2022
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Les avis négatifs sur Tripadvisor ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs fiables de la performance d’un dirigeant. Le classement d’un établissement dépend d’un historique d’avis, et un positionnement défavorable ne reflète pas nécessairement les compétences d’un nouveau gérant. De plus, un seul avis négatif d’un fonctionnaire municipal ne saurait justifier la révocation d’un…
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Cour d’appel de Chambéry, 30 novembre 2021
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La société Adventure Sport Event n’a pas réussi à prouver les dysfonctionnements de son matériel informatique, ni leur responsabilité imputable à la société ISI. Les difficultés rencontrées, telles que la configuration d’une boîte mail, étaient mineures et facilement résolubles. De plus, la non-conformité des MacBook Pro n’a pas été établie. En conséquence, la société Adventure…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 février 2016
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Le licenciement d’un directeur web analytics a été confirmé après qu’il ait transféré des données professionnelles vers un répertoire protégé par mot de passe, intitulé « Perso ». Cette action a empêché l’accès de ses collègues aux documents essentiels, créant l’illusion de leur disparition. Bien que le changement de mot de passe soit généralement admis,…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 février 2016
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L’employeur a reproché à un salarié l’envoi de 1336 tweets non professionnels durant son temps de travail. Cependant, même en considérant une estimation large où chaque tweet prendrait une minute, cela représenterait moins de 4 minutes par jour, ce qui semble raisonnable et exclut tout abus. De plus, le salarié n’étant soumis à aucun horaire…
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Cour d’Appel de Chambéry, 7 juillet 2020
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Un administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 juillet 2020, N° 0231
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Un administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2020
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Cour d’appel de Chambéry, 11 février 2020
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Cour d’Appel de Chambéry, 24 Septembre 2019
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Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2019
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Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2020
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Cour d’appel de Chambéry, 30 novembre 2021
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La société Adventure Sport Event n’a pas réussi à prouver les dysfonctionnements de son matériel informatique, ni leur responsabilité imputable à la société ISI. Les difficultés rencontrées, telles que la configuration d’une boîte mail, étaient mineures et facilement résolubles. De plus, la non-conformité des MacBook Pro n’a pas été établie. En conséquence, la société Adventure…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 décembre 2015
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En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 décembre 2015
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En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
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Cour d’appel de Chambéry, 23 mai 2019
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La diffamation par vidéo en ligne peut être sanctionnée selon la loi du 29 juillet 1881, qui stipule un délai de prescription de trois mois. Les titres de vidéos, souvent jugés imprécis, ne sont pas considérés comme diffamatoires. En revanche, les commentaires injurieux associés peuvent entraîner des condamnations, comme celle de coauteurs à 2 500 euros…
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Cour d’appel de Chambéry, 23 mai 2019
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La diffamation par vidéo en ligne peut être sanctionnée selon la loi du 29 juillet 1881, qui stipule un délai de prescription de trois mois. Les titres de vidéos, souvent jugés imprécis, ne sont pas considérés comme diffamatoires. En revanche, les commentaires injurieux associés peuvent entraîner des condamnations, comme celle de coauteurs à 2 500 euros…
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Cour d’appel de Chambéry, 23 mai 2019
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La diffamation par vidéo en ligne peut être sanctionnée selon la loi du 29 juillet 1881, qui stipule un délai de prescription de trois mois. Les titres de vidéos, souvent jugés imprécis, ne sont pas considérés comme diffamatoires. En revanche, les commentaires injurieux associés peuvent entraîner des condamnations, comme celle de coauteurs à 2 500 euros…
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Cour d’Appel de Chambéry, 9 avril 2019
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 avril 2019
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
