-
Cour d’appel de Caen, 12 mai 2022, RG n° 21/01746
·
Le 12 mai 2022, la Cour d’appel de Caen a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 21/01746. Les débats ont porté sur les éléments de preuve présentés par les parties, ainsi que sur les arguments juridiques soulevés. Les avocats ont plaidé avec ferveur, chacun défendant la position de leur client. La cour, composée de…
-
Cour d’appel de Caen, 28 avril 2022
·
La plaquette commerciale affichant le logo ERDF et les mentions « partenaire de votre raccordement » et « reconnu Grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle, car ces éléments ne figurent pas dans le contrat. L’utilisation de ces logos ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur doit prouver les manœuvres…
-
Cour d’appel de Caen, 28 avril 2022
·
La plaquette commerciale affichant le logo ERDF et les mentions « partenaire de votre raccordement » et « reconnu Grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle, car ces éléments ne figurent pas dans le contrat. L’utilisation de ces logos ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur doit prouver les manœuvres…
-
Cour d’appel de Caen, 07 avril 2022
·
L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit préciser les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées. Les rabais accordés par le vendeur…
-
Cour d’appel de Caen, 07 avril 2022
·
L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit préciser les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées. Les rabais accordés par le vendeur…
-
Cour d’Appel de Caen, 22 Juillet 2021
·
La diffusion d’une publicité comparative inexacte sur les prix peut constituer un acte de concurrence déloyale, mais ne s’avère pas nécessairement trompeuse. En effet, il n’a pas été prouvé que cette publicité, même fondée sur des prix erronés, ait modifié de manière significative le comportement des consommateurs. Par ailleurs, un ton polémique ou ironique dans…
-
Cour d’appel de Caen, 22 juillet 2021
·
La diffusion d’une publicité comparative inexacte sur les prix peut constituer un acte de concurrence déloyale, mais ne s’avère pas nécessairement trompeuse. En effet, il n’a pas été prouvé que cette publicité, même fondée sur des prix erronés, ait modifié de manière significative le comportement des consommateurs. Par ailleurs, un ton polémique ou ironique dans…
-
Cour d’Appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
·
En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
-
Cour d’appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
·
En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
-
Cour d’appel de Caen, 8 décembre 2017
·
Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
-
Cour d’Appel de Caen, 5 Février 2019
·
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et…
-
Cour d’appel de Caen, 8 décembre 2017
·
Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
-
Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
·
La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
-
Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
·
La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
-
Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
·
La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
-
Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
·
Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
