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Cour d’appel de caen, 21 novembre 2023, n° RG 22/02968
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L’affaire oppose la société D2N à M. [Y] pour des factures impayées totalisant 24 468,40 euros. Malgré des mises en demeure, M. [Y] n’a pas réglé les sommes dues, conduisant D2N à l’assigner en justice en avril 2021. Le juge a rejeté certaines exceptions de prescription, mais a déclaré irrecevables d’autres créances. En appel, D2N…
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Cour d’appel de caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01739
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Dans l’affaire N° RG 21/01739, la Cour d’Appel de Caen a statué le 14 novembre 2023 sur le litige opposant M. [I] [F] à la société Cofidis. M. [F] contestait la validité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté, tous deux conclus le 2 août 2017 avec la société Agence Nationale pour…
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Cour d’appel de caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01315
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Monsieur [H] [F] est décédé en 2007, suivi par son épouse, Madame [D] [S], en 2014, laissant trois enfants : [P], [A] et [U]. En raison de désaccords sur la liquidation des successions, [A] et [U] ont assigné [P] devant le tribunal d’Argentan en mars 2019. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte…
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Cour d’appel de Caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01315
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Monsieur [H] [F] et Madame [D] [S] sont décédés, laissant trois enfants : [P], [A] et [U]. En raison de désaccords sur la succession, [A] et [U] ont assigné [P] devant le tribunal d’Argentan. Celui-ci a reconnu à [A] une créance de salaire différé de 29.112,00 € et a ordonné l’ouverture des opérations de compte.…
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Cour d’appel de caen, 26 octobre 2023, N° RG 21/00028
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L’affaire N° RG 21/00028, portée devant la Cour d’Appel de Caen, oppose Mme [R] [L] à la MSA Côtes normandes. Mme [L], née en 1957, a demandé une retraite anticipée en 2017, mais la Carsat lui a attribué une pension de 216,11 euros par mois, basée sur 72 trimestres d’assurance. Contestant ce calcul, elle a…
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Cour d’appel de caen, 24 octobre 2023, n° RG 22/00257
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La société D2N a engagé une saisie-attribution sur les paiements de lait dus à M. [D] en raison d’une créance de 85.640,60 €. En cessation de paiements, M. [D] a vu sa situation reconnue par le tribunal, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La conversion de cette procédure en liquidation a conduit à…
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Cour d’appel de caen, 24 octobre 2023, n° RG 22/00873
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L’affaire oppose la société Syndicat Linaro à Lufti Kolgjini AB, suite à un litige sur un contrat d’exclusivité pour la distribution de paillettes de sperme de l’étalon « Silver Shadow ». Après que Linaro a constaté la non-livraison des doses de semence, le tribunal de Lisieux a rejeté ses demandes. En appel, la cour de…
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Cour d’appel de Caen, 25 mai 2023, N° RG 22/00514
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La mise en œuvre des chronotachygraphes, bien qu’exempte de déclaration à la CNIL depuis 2014, ne s’applique pas aux dispositifs de géolocalisation des véhicules. Ces derniers nécessitent une déclaration et doivent répondre à des finalités précises. L’employeur a utilisé des données de géolocalisation pour sanctionner un salarié, mais n’a pas respecté les obligations légales de…
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Cour d’appel de caen, 19 mai 2023, RG n° 2021002515
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L’affaire N° RG 22/01732 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à une décision du Tribunal de Commerce concernant la vente illicite de paillettes de semence congelée d’étalons par la S.A.R.L. Horse Deals BV. La société GFE, spécialisée dans l’élevage de chevaux, a contesté cette vente, arguant que le juge français était…
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Cour d’appel de Caen, 19 mai 2023
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Cour d’appel de caen, 09 mai 2023, n° RG 20/00302
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L’affaire N° RG 20/00302 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à la décision du Tribunal de Grande Instance de Lisieux du 10 janvier 2020. Monsieur [C] [L], agent général d’assurance, a contesté sa révocation de ses mandats par les sociétés Aréas Vie et Aréas Dommages. Après le rejet de sa demande…
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Cour d’Appel de Caen, 23 mars 2023
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Cour d’appel de Caen, 23 mars 2023
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Cour d’appel de Caen, 08 décembre 2022
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La SARL Pentabell a été condamnée pour non-respect des obligations liées au télétravail, causant un préjudice à son salarié, M. [J] [H]. Ce dernier a démontré qu’il avait été contraint de télétravailler sans avenant, sans information sur les modalités, et sans remboursement de ses frais. L’ANI du 19 juillet 2005 imposait une rédaction écrite et…
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Cour d’appel de caen, 29 novembre 2022, n° 17/01728
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L’affaire N° RG 17/01728, portée devant la Cour d’Appel de Caen, découle d’un accident survenu le 1er octobre 2011. Monsieur [J] [H] a été blessé en tentant d’aider un tiers à redémarrer son véhicule, lorsqu’il a été percuté par Madame [I] [X] épouse [U]. Le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg a initialement condamné Madame…
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Cour d’appel de caen, 29 novembre 2022, N° RG 17/01728
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Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 1er octobre 2011, impliquant Monsieur [H] et Madame [U]. Blessé en tentant d’aider un autre conducteur, Monsieur [H] a assigné Madame [U] et son assureur, AXA France IARD, pour obtenir réparation. Le tribunal de grande instance de Cherbourg a condamné Madame [U] et AXA à…
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Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
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Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
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Cour d’appel de caen, 26 juillet 2022, n° RG 19/01382
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Le litige oppose l’Earl de la Hoguette à la SA SAFER de Normandie concernant une parcelle à [Localité 4]. Après un compromis de vente signé le 15 octobre 2014, la Safer notifie une préemption le 5 décembre. Malgré la contestation de l’Earl, la Safer acquiert la parcelle le 19 février 2015. L’Earl refuse de libérer…
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Cour d’appel de caen, 19 mai 2022, N° RG 21/00277
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Le stockage excessif de données personnelles par un salarié sur son ordinateur professionnel constitue une faute, surtout en cas de non-respect des consignes de l’employeur. Cependant, avant d’imposer une sanction sévère, l’employeur doit prouver avoir rappelé ces règles aux employés. Dans le cas de M. [S], la SA Renault Retail Group a licencié ce dernier…
