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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
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En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
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En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
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Cour d’appel de Caen, 17 octobre 2024, RG n° 22/02304
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M. [Y] [G], exploitant agricole, a signé un contrat de crédit-bail avec BNP Paribas Lease Group pour un tracteur et un chargeur d’une valeur de 67.200 euros. En 2017, en raison de loyers impayés, le contrat a été résilié et le matériel restitué. En août 2018, le crédit-bailleur a assigné M. [G] pour un montant…
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Cour d’appel de Caen, 8 octobre 2024, RG n° 24/00450
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Le 15 février 2018, Victory Cattle Limited et M. [T] [S] signent un contrat pour la vente de bovins, incluant une clause de reprise. En juin 2022, M. [S] facture 11 000 euros pour cette reprise, mais après plusieurs relances, Victory Cattle ne paie pas. M. [S] assigne alors la société en référé en avril…
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Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2024, RG n° 23/01061
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Monsieur [B] a confié vingt chevaux à Monsieur [C] pour une pension de quatre mois, mais des problèmes ont rapidement émergé. Le 15 décembre 2022, des alertes concernant l’état des clôtures et l’absence de foin ont été signalées. Un vétérinaire a dû intervenir pour Japi des Islots, souffrant de maigreur et de diarrhée. En janvier…
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Cour d’appel de Caen, 12 septembre 2024, RG n° 23/01954
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En décembre 2015, plusieurs parcelles de terre ont été vendues à M. [R] [Z] sous conditions suspensives. En juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux a reconnu un bail en faveur de M. [R] [Z] sur certaines parcelles, tout en déboutant sa demande pour d’autres. Les consorts [M] ont été condamnés à verser des…
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Cour d’appel de Caen, 11 avril 2024, RG n° 22/02963
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La SASU IPSI a été condamnée à verser 600€ de dommages et intérêts à M. [E] pour manquement à son obligation d’information concernant le système de géolocalisation des véhicules de service. Le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas correctement informé ses employés sur les modalités de ce dispositif, ce qui a causé un préjudice…
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Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
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La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…
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Cour d’Appel de Caen, 4 avril 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…
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Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
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Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…
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Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
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La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…
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Cour d’Appel de Caen, 4 avril 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…
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Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
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Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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En cas de surfacturation d’un site internet, le recours est limité si la prestation est conforme au devis. Dans l’affaire AGO Digital contre TIM, le tribunal a confirmé la validité du contrat, rejetant les demandes d’annulation pour contrepartie illusoire. La société AGO Digital a démontré que le site répondait aux exigences du client, malgré l’utilisation…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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La Cour d’appel de Caen a confirmé la validité du contrat entre la société AGO Digital et la société TIM, rejetant les demandes d’annulation et de résolution. La société AGO Digital a démontré avoir fourni des prestations conformes au devis, justifiant ainsi le prix convenu. La société TIM, quant à elle, n’a pas prouvé que…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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En cas de surfacturation d’un site internet, le recours est limité si la prestation est conforme au devis. Dans l’affaire AGO Digital contre TIM, le tribunal a confirmé la validité du contrat, rejetant les demandes d’annulation pour contrepartie illusoire. La société AGO Digital a démontré que le site répondait aux exigences du client, malgré l’utilisation…
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Cour d’appel de Caen, 21 décembre 2023, N° RG 20/02606
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Dans l’affaire N° RG 20/02606, la Cour d’appel de Caen a statué sur l’appel interjeté par M. [Z] [S] et Mme [O] [B] contre le jugement du 5 octobre 2020. Les époux contestaient la validité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et d’un crédit affecté, invoquant des irrégularités. La cour a confirmé le jugement…
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Cour d’appel de caen, 19 décembre 2023, n° 21/00765
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L’affaire concerne la succession de M. [G] [F], décédé en 2015, laissant son épouse et trois filles. En 2019, Mme [H] a assigné sa mère et ses sœurs pour l’ouverture des opérations de compte et le partage de la succession. Le tribunal de Coutances a ordonné ces opérations, mais a débouté les parties de leurs…
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Cour d’appel de Caen, 19 décembre 2023, N° RG 21/00765
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L’affaire concerne la succession de M. [G] [F], décédé en 2015, laissant son épouse et trois filles. Un litige a conduit à l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession. Madame [H], l’une des filles, a obtenu une créance de salaire différé pour son travail sur l’exploitation familiale entre 1973 et 1979.…
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Cour d’appel de caen, 19 décembre 2023, n° RG 23/01072
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L’affaire oppose la S.A.R.L. The Stallion Company (TSC) à la S.A.S. Groupe France Elevage (GFE) concernant la propriété des semences d’étalon, notamment celles de Kannan. Après l’acquisition de 70% de Kannan par GFE en 2009, des saisies conservatoires ont été ordonnées en 2020 sur des paillettes de semence détenues par TSC, en raison d’une créance…
