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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02061
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Désistement de l’appel Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/00283
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Contexte de la société La SARL [R] [9], dirigée par M. [S] [R], était engagée dans la vente, la réparation et l’entretien de caravanes et maisons mobiles, ainsi que dans la location de véhicules de loisir. Le capital de la société était réparti entre M. [S] [R] (40 %), Mme [K] [Y] [J] (40 %)…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Audience publique du 16 Janvier 2025 L’audience publique s’est tenue le 16 janvier 2025, où ont été entendues Madame [T] [R] et son avocate. Les parties ont été informées que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Ordonnance et réquisitions Le président a lu les réquisitions du procureur général en son rapport. L’ordonnance a été rendue…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 23/01797
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Embauche et licenciement de Mme [Y] La SAS Hamelin a recruté Mme [B] [Y] en tant que chef de produit le 9 mai 2001, avant de la promouvoir au poste de chef de groupe marketing. Le 8 juillet 2021, elle a été licenciée pour des motifs économiques. Action en justice de Mme [Y] Estimant que…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01152
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Contexte de l’Affaire Mme [N] [T] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à Mme [T] le 16 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin 2024, Mme [T]…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 21/00455
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Ordonnance du 2 juin 2022 La société Berto Ouest a été déboutée de sa demande visant à déclarer irrecevables les conclusions d’incident, tandis que M. [X] a également été débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions au fond de la société Berto Ouest. Audience du 5 janvier 2023 L’affaire a été…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 22/02889
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été embauché en tant que chef d’équipe manutentionnaire avicole le 6 janvier 2014 dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. Ce contrat a été transféré à M. [F] suite au rachat de l’entreprise. Le 25 juin 2020, M. [F] a été placé en liquidation judiciaire,…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 21/00455
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Ordonnance du 2 juin 2022 La société Berto Ouest a été déboutée de sa demande visant à déclarer irrecevables les conclusions d’incident, tandis que M. [X] a également été débouté de sa demande de déclarer irrecevables les conclusions au fond de la société Berto Ouest. Audience du 5 janvier 2023 L’affaire a été appelée à…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 22/00480
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Engagement de M. [E] par la société KDI M. [S] [E] a été engagé par la société KDI en tant que chauffeur poids lourds à partir du 1er juin 2007, avec une ancienneté mentionnée au 1er mars 2007. Transfert de contrat à la société Berto Le 20 décembre 2013, KDI a informé M. [E] que…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 23/01763
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Embauche et Arrêt Maladie La SARL Casa Eat a recruté M. [W] [M] le 17 juin 2021, d’abord à temps partiel, puis à temps plein à partir du 1er juillet 2021. M. [M] a été placé en arrêt maladie le 4 novembre 2021. Liquidation Judiciaire et Licenciement Le 23 février 2022, la SARL Casa Eat…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01540
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Contexte de l’Affaire M. [W] [T] a interjeté appel le 21 juin 2024 d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a également laissé les dépens à la charge de M. [T]. Notification du Jugement La notification du…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01539
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [K] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 18 avril 2024, et les dépens ont été laissés à la charge de M. [K]. Demande d’Assignation…
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Cour d’appel de Caen, 15 janvier 2025, RG n° 23/02355
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Volonté de médiation Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur désir de poursuivre le processus de médiation, indiquant ainsi une volonté de trouver une solution amiable. Radiation d’office En conséquence de cette volonté de médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, marquant ainsi une étape dans le traitement du dossier.…
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Cour d’appel de Caen, 15 janvier 2025, RG n° 23/02355
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Volonté de médiation Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur désir de poursuivre une médiation afin de résoudre leurs différends. Radiation d’office En conséquence de cette volonté de médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Décision finale La décision de radiation a été formalisée le 15 janvier 2025, à [Localité…
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Cour d’appel de Caen, 15 janvier 2025, RG n° 23/00493
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Demande de nullité de la déclaration d’appel La SCI du Prieuré de Cintheaux a déposé le 26 novembre 2024 des conclusions d’incident pour demander la nullité de la déclaration d’appel effectuée par la SAS Airless deco. Cette demande repose sur le fait que Me [Z] n’avait pas la qualité requise pour effectuer cette déclaration. Absence…
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Cour d’appel de Caen, 31 décembre 2024, RG n° 24/02298
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Caducité de la déclaration d’appel La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Ordonnance irrévocable Il est précisé que l’ordonnance rendue ne peut être rapportée, soulignant ainsi son caractère définitif. Condamnation aux dépens L’Entreprise STEPHANIE BRETON ATELIER DE RELIURE est condamnée à payer les dépens…
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Cour d’appel de Caen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00427
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2024, RG n° 22/01638
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M. [J] [L], éleveur laitier, a constaté des problèmes de santé chez ses vaches depuis l’aménagement de sa stabulation près de lignes électriques en 1990. En 2012, un arrêt temporaire de la ligne a révélé une amélioration des animaux. Après avoir échoué à obtenir une indemnisation amiable de RTE, il a assigné la société en…
