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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 23/02089
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Accord entre les parties Il a été établi qu’un accord a été conclu entre les parties impliquées, mettant ainsi un terme au litige en cours. Extinction de l’instance En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire n’est plus active. Désistement des appels Il a été constaté le désistement de…
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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 24/02888
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Désistement de l’appel La S.A.S. GRAIN DE SABLE, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Coutances le 19 novembre 2024. Absence d’acceptation requise Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/02086
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Désistement de l’appel S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre une décision rendue le 13 juin 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par les intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Conséquences juridiques En vertu des articles 400 et…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/02300
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Désistement de l’appel Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] rendue le 25 juillet 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 23/00087
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Désistement des Appelants Monsieur [K], [G], [Y] [V], ainsi que Monsieur [C], [Z], [D], [V], ayant droit de M. [J] [V], décédé le 12 mars 2017, ont décidé de se désister de l’appel qu’ils avaient interjeté contre la décision de la Cour d’Appel de Caen rendue le 5 juillet 2017. Désistement de l’Appel Incident Ce…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/00506
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Désistement de l’appel Madame [B] [F] épouse [T], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Juge de l’exécution de [Localité 4] en date du 08 Février 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par [Localité 4] LA MER HABITAT, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Désistement de l’appel Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON, représenté par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN, datée du 06 Mai 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02401
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Désistement de l’appel Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 09 août 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/00209
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Non-signification des conclusions L’appelant, en l’occurrence Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai imparti pour signifier ses conclusions à S.A. IBERDROLA, conformément à l’article 911 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification, il a été décidé de prononcer la caducité de la…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02628
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Non-respect du délai de signification L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, tel que stipulé par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens Madame [I] [Z] épouse [F],…
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Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Contexte de l’affaire Le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a rendu une ordonnance de référé concernant un bail d’habitation entre M. [Z], Mme [I] et Mme [H]. Cette ordonnance a entraîné plusieurs décisions importantes relatives à la résiliation du bail et aux obligations financières de…
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Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00059
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Assignation en référé L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président. Références légales Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Absence de mise en cause Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise…
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Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00059
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Assignation en référé L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président. Références légales Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Absence de mise en cause Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Contexte de l’Affaire M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 13 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin 2024, M. [U] a sollicité l’autorisation…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01149
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Contexte de l’Affaire M. [V] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à M. [M] par lettre recommandée le 13 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02060
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Désistement de l’appel Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’Affaire M. [K] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à M. [R] par lettre recommandée le 18 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02061
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Désistement de l’appel Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/00283
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Contexte de la société La SARL [R] [9], dirigée par M. [S] [R], était engagée dans la vente, la réparation et l’entretien de caravanes et maisons mobiles, ainsi que dans la location de véhicules de loisir. Le capital de la société était réparti entre M. [S] [R] (40 %), Mme [K] [Y] [J] (40 %)…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Audience publique du 16 Janvier 2025 L’audience publique s’est tenue le 16 janvier 2025, où ont été entendues Madame [T] [R] et son avocate. Les parties ont été informées que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Ordonnance et réquisitions Le président a lu les réquisitions du procureur général en son rapport. L’ordonnance a été rendue…
