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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel de Bourges, 14 février 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont…
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Cour d’Appel de Bourges, 13 avril 2006
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel…
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Cour d’appel de bourges, 13 avril 2006
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel…
