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Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
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Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle des matériels et documents liés à la production ou distribution de logiciels prétendument contrefaisants. Cette mesure vise à garantir l’indemnisation du défendeur si l’action est jugée non fondée. En l’absence de poursuites dans un délai…
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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cour d’Appel de Bourges, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Cour d’appel de Bourges, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
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Cour d’appel de Bourges, 29 novembre 2013
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, créant un trouble objectif au sein de l’entreprise. La faute grave, qui entraîne la perte des indemnités de licenciement, résulte d’une violation des obligations contractuelles. Ces propos ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien…
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Cour d’appel de Bourges, 29 novembre 2013
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, créant un trouble objectif au sein de l’entreprise. La faute grave, qui entraîne la perte des indemnités de licenciement, résulte d’une violation des obligations contractuelles. Ces propos ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien…
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Cour d’Appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative pour des produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Toutefois, pour être valable, la comparaison doit répondre à des besoins similaires et présenter un degré d’interchangeabilité suffisant. Par exemple, une huile d’olive…
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Cour d’appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative pour des produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Toutefois, pour être valable, la comparaison doit répondre à des besoins similaires et présenter un degré d’interchangeabilité suffisant. Par exemple, une huile d’olive…
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Cour d’Appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré…
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Cour d’appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré…
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Cour d’appel de Bourges, 15 novembre 2012
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Lorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas…
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Cour d’appel de Bourges, 15 novembre 2012
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Lorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas…
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Cour d’appel de Bourges, 29 avril 2010
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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Cour d’appel de Bourges, 29 avril 2010
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
